.; que, le 20 octobre 2005, Mme Caroline Y... a saisi le tribunal d'une action tendant au partage d'un terrain acquis par sa soeur le 3 août 1966, soutenant que celle-ci avait servi de prête-nom et que

l'hôte refuse plusieurs fois de louer son appartement", de sorte qu'il ne pouvait être considéré qu'elle définissait une ligne éditoriale du site et qu'elle se comporterait comme un éditeur et non un simple

observations" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 461, 512, 567 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ignoré purement et simplement

du contrat de prêt par courrier daté du 25 avril 2024.

articles L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du même code, a pour assiette les « rémunérations de toutes natures » des personnes qui interviennent aux fins de présenter, promouvoir ou vendre les produits et prestations

Les dispositions du premier alinéa ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur.

à [...]      , dont l'objet social était la distillation d'alcool, le négoce de jus de raisin et d'alcool, ainsi que des prestations de service agricoles et la location immobilière, a révélé que cette

Ils s'opposent au remboursement du capital prêté d'une part en soutenant que la société SYGMA BANQUE ne démontre pas la remise des fonds au vendeur par un document comptable en bonne et due forme, le simple

[R], qui a signé avec la société de droit néerlandais Uber BV un contrat de prestation de service, exerce une activité de chauffeur depuis le 14 novembre 2018 en recourant à la plateforme numérique Uber

X... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir, pour répartir par moitié entre lui-même et Sodeva la charge des pertes d'exploitation, d'une part, fondé sa décision sur une simple vraisemblance en affirmant

du bien vendu ou de faute de la banque dans la remise des fonds prêtées.

La simulation fournie par le démarcheur précise qu'elle n'est fournie qu'à titre indicatif et qu'elle ne présente aucun caractère contractuel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'une des échéances du prêt qu'elle

aurait déposé lui-même, de sorte que son intention coupable dans l'omission de cette précision dans sa correspondance à ses clients n'est pas établie ; qu'à supposer même qu'il en ait été autrement, le simple

de parcelles de vignes, garanti par un privilège de prêteur de deniers. 2.

contrat principal et du contrat de crédit affecté, de juger que la banque a commis une faute la privant de sa créance de restitution et d'ordonner la restitution des sommes déjà versées en paiement du prêt

, - rappelé que l'annulation du contrat de crédit affecté entraînait la déchéance du prêteur à restitution des intérêts prêtés, - ordonné à la SASU Azur Solution Energie de procéder, à ses frais, au

antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et d'autre, c'est à dire du capital versé par le prêteur et des échéances réglées par