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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
6137248ccd580146774166cb
14 février 2006
14 février 2006
nationalité malienne, a présenté une requête sur le fondement de l'article 13 du décret du 17 novembre 2004 tendant à ce qu'il soit mis fin à sa rétention administrative ; Attendu que le préfet de la Seine-saint-Denis
Source officiellesoc
ébouté de sa demande, forméec/M. X
6137208fcd580146773eb9e2
15 octobre 1991
15 octobre 1991
Concession à Saint-Pierre (Réunion), en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de La Réunion (Section industrie), au profit de M.
Source officiellesoc
6137211acd580146773f102e
21 décembre 1989
21 décembre 1989
Jean-René, demeurant 27 Chemin Bassin Chevrettes Grand Bois Les Hauts à Saint-Pierre (Réunion), et actuellement domicilié 38, bis chemin parc cabris Grand Bois à Saint-Pierre (Réunion), en cassation
Source officiellesoc
613721c7cd580146773f7349
2 juillet 1992
2 juillet 1992
Sam, demeurant à Saint-Denis (La Réunion), n° 12 résidence Monthyon angle des rues Monthyon et Jacob, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion)
Source officiellesoc
61372374cd5801467740a03e
12 janvier 2000
12 janvier 2000
a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Line Y..., demeurant 22 CD 3, Le Woaky, 97421 La Rivière, en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis
Source officielleciv2
613723accd5801467740cc9b
6 mars 2001
6 mars 2001
Attendu que Mlle Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Alençon, 2 février 2001) de l'avoir radiée, sur la demande de Mme X..., tiers électeur, de la liste électorale de la commune de Saint-Hilaire-la-Gérard
Source officielleciv3
61372661cd58014677425219
17 novembre 1992
17 novembre 1992
agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal pur et simple de sa fille mineure, Mlle Jessica X..., 2°) Mme Anne-Marie X..., née Y..., demeurant tous deux à Autevielle Saint-Martin-Bideren
Source officielleciv3
61372202cd580146773f9796
18 janvier 1994
18 janvier 1994
Roger X..., domicilié ... à Saint-Dye-sur-Loire (Loir-et-Cher), 2 / Mme Jocelyn X..., domicilié ... à Saint-Dye-sur-Loire (Loir-et-Cher), 3 / M.
Source officielleciv2
61372275cd580146773fd3f2
6 avril 1995
6 avril 1995
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Pol-sur-Ternoise
Source officielleciv1
61372343cd580146774077cc
30 mars 1999
30 mars 1999
Alain B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (1ère chambre), au profit : 1 / de M. Philippe X..., demeurant ...
Source officiellesoc
613722efcd58014677403660
11 décembre 1997
11 décembre 1997
l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ecurie Jean Garnier, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye
Source officielleciv1
613722dbcd5801467740256e
4 mars 1997
4 mars 1997
Meubles de Saint-Hilaire, solidairement avec la société Axa, et M.
Source officiellesoc
613722b0cd580146774002bd
7 mai 1996
7 mai 1996
William N..., demeurant ..., en cassation du même jugement rendu le 9 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier (section industrie) au profit : 1°/ de M.
Source officielleciv2
613723e2cd5801467740f6dd
14 novembre 2002
14 novembre 2002
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance de Saint-Girons
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300439
25 mai 2022
25 mai 2022
dont le siège est [Adresse 11], a formé le pourvoi n° U 13-15.640 contre deux ordonnances rendues les 28 septembre 2012 et 21 novembre 2012 par le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis
Source officielleciv2
6137248fcd58014677416833
3 mai 2006
3 mai 2006
septembre 1998, complétant l'accord national du 31 mars 1998 relatif à la fixation de l'objectif quantifié national des dépenses de l'assurance maladie au titre de l'année 1998 pour les établissements de santé
Source officielleciv2
6137248fcd58014677416834
3 mai 2006
3 mai 2006
septembre 1998, complétant l'accord national du 31 mars 1998 relatif à la fixation de l'objectif quantifié national des dépenses de l'assurance maladie au titre de l'année 1998 pour les établissements de santé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00352
2 avril 2025
2 avril 2025
, quel que soit l'emplacement des locaux et que cette personne ait ou non des activités de santé et soit ou non en contact avec des personnes hospitalisées ou des professionnels de santé.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100353
19 mai 2021
19 mai 2021
chargé de la santé, sans être titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre exigé pour l'exercice de la profession de médecin. 7.
Source officiellecr
6079a86f9ba5988459c4d443
22 juin 2004
22 juin 2004
. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 5181 du Code de la santé publique ; Vu les articles R. 5181 du Code de la santé publique et 593 du Code
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