La vocation d'une clause pénale est de sanctionner le comportement d'une partie qui, alors que les conditions suspensives sont levées, refuse de réitérer la vente.

Monsieur et Madame [E] ont refusé de réitérer la vente par acte authentique.

moyen : 1 / que le bailleur qui n'a pas notifié la résiliation du bail commercial aux créanciers nantis répond à l'égard de ceux-ci du préjudice éprouvé par suite de l'impossibilité de poursuivre la vente

la société Editions Professionnelles du Livre (société EPL), entreprise de presse édite des ouvrages périodiques destinés à assurer l'information des professionnels du livre, et publie notamment une revue

le moyen unique : Vu l'article L. 782-1, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les personnes qui exploitent, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes

de la banque ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le compromis de vente litigieux et violé l'article 1134 du Code civil ; 2°/ qu'en déclarant imputable aux époux Y..., acquéreurs-emprunteurs

Toutefois, la vente des titres n'allait jamais être réitérée.

. ; que, le vendeur s'étant prévalu de la nullité de la vente et ayant refusé la réitération, les acquéreurs l'ont assigné en vente forcée ; Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches

Code civil ; 3°) qu'ayant énoncé que le véritable propriétaire du lot n° 3 restait à déterminer, la cour d'appel devait tirer de ses constatations les risques qui s'en évinçaient, à savoir que la vente

par les deux établissements bancaires sollicités et la vente ne s'étant pas réalisée, M.

X... avait requis de la banque la vente de l'intégralité des portefeuilles pour acheter des actions France Telecom ; qu'ils ajoutaient que rien n'empêchait contractuellement le refus d'un tel ordre de

informer sur la plainte déposée par Gérald X... contre Maître A..., notaire à Pau, du chef d'infractions aux articles 406 et 434 du Code pénal ; "aux motifs que Gérald X... reproche à Me A... une vente

2020, alors que lui-même s'est vu refuser un prêt le 24 septembre 2020 ; - qu'il a donné son accord pour que les clauses du compromis et de la condition suspensive soient revues mais n'a pas souhaité

X... avait personnellement reçues au titre de la transaction et a ordonné au GIE de remettre à ce dernier un certificat de travail et une attestation ASSEDIC rectifiés ; qu'après avoir reçu quatre versements

D... de son refus de mobiliser sa garantie ; que M.

et d'une réfaction sur le prix de vente, sous le couvert d'une résolution partielle d'une vente datant de 1980 et qui portait sur un système d'ensemble de dépoussièrage pour 2 fours à arc ; que l'arrêt

amiable de leur immeuble, d'avoir autorisé le Comptoir des entrepreneurs, créancier, à poursuivre la vente du bien sur saisie immobilière, alors que, selon le moyen, d'une part, l'article 12 de la loi

a violé, par refus d'application, l'article 1654 du code civil. » Réponse de la Cour 6.