B soutient que la procédure disciplinaire suivie a été irrégulière en l'absence de quorum lors de la réunion en conseil de discipline de la commission administrative paritaire interrégionale, que la décision

entachée de plusieurs vices de procédure : elle n'a pas été mise à même de se défendre utilement ; il n'est pas établi que le conseil de discipline était régulièrement composé et que les règles de quorum

; - en tout état de cause l'avis rendu par cette commission est irrégulier dès lors qu'elle n'était pas régulièrement composée, qu'elle n'a pas été régulièrement convoquée et que la condition de quorum

de la réunion qui s'est tenue, non le 25 novembre 2021, mais le 17 mars 2022 que la commission était composée de trois membres outre son président et qu'elle a ainsi siégé conformément à la règle de quorum

dès lors que tant le délégué que les trois suppléants ont été élus à l'unanimité des quatre suffrages et que les quatre conseillers municipaux présents suffisaient pour respecter les conditions de quorum

de l'action sociale et des familles ; - il n'est pas établi que les membres de la commission ont été informés du contenu de l'injonction préalable et des motifs de la décision envisagée et que le quorum

Madame Y..., qui a proposé de supprimer les charges d ascenseur pour les lots de garage du premier sous-sol du fait que l ascenseur situé au deuxième sous-sol n offrait pas d utilité, n a pu obtenir le quorum

associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales; qu'en l'espèce, la société Fradico est composée de deux associés détenant chacun 50 % des parts sociales; qu'ainsi, pour parvenir au quorum

convoqué une première fois le 5 avril 2002 pour examiner le projet de réorganisation de l'office, le comité technique paritaire central a été convoqué une deuxième fois le 18 avril 2002 faute que le quorum

commission d'appel de la Ligue de football professionnel validant le résultat du match ayant opposé le 4 mars 2005 le FC X... au CHAMOIS NIORTAIS FC ; que la commission d'appel a statué alors que le quorum

des pièces du dossier qu'à l'ouverture de la séance du 2 février 2005 par le président, étaient présents trois représentants de l'administration et quatre représentants du personnel et qu'ainsi le quorum

résultats du vote ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en tout état de cause le moyen tiré de ce que le procès-verbal de la réunion de la commission ne permettrait pas de vérifier que le "quorum

Savigny-sur-Orge portant sur le " Déroulement des séances des commissions municipales " précise que " Les commissions municipales statuent à la majorité des membres présents sans qu'aucune condition de quorum

s'adjoindre à titre consultatif des représentants des départements ministériels intéressés ; que l'absence de certains membres de la commission n'a pas non plus constitué une irrégularité, dès lors que le quorum

jugement est irrégulier, il y a lieu d'évoquer le dossier ; - la commission qui a délibéré sur la demande de dérogation s'est réunie selon une composition irrégulière et les règles de délibéré et de quorum

appartient à la commune de justifier l'accomplissement de la formalité prévue par les dispositions de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales et du respect du calcul du quorum

compétence de son auteur ainsi que du signataire de la décision du 16 mai 2024 ; l'administration doit justifier de la régularité de la composition de la commission académique et du respect des règles de quorum

ne peut pas s'assurer que cet avis existe et que la commission administrative paritaire s'est réunie dans des conditions conformes à la réglementation notamment au regard de sa composition et de son quorum