convention collective que dans un sens plus favorable aux salariés, la notion de régime plus favorable doit s'apprécier globalement ; que dès lors, en se déterminant en la seule considération que le protocole

L'acte de cession devra intervenir dans un délai de 3 mois à compter de la signature du présent protocole." Par acte authentique du 2 décembre 2013, M.

[F], l'arrêt attaqué a violé les articles 194, alinéa 4, et 199 du code de procédure pénale et les articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et 2, § 1er, de son Protocole additionnel

d'accord, d'autant plus qu'ils précèdent ou suivent immédiatement les temps de douche prévus dans la liste non exhaustive des contraintes visées, peu important que ledit protocole d'accord soit antérieur

[M] [I], en annulation, pour dol, de la clause de répartition des prix de cession des immeubles contenue dans ce protocole. 3.

Le 14 février 2011, a été conclu, par acte sous seing privé, un « protocole d'accord sur versement de commissions vente SARL SET à société Brand Partners Retail Development », prévoyant de rémunérer les

de sorte qu'en refusant dans ces conditions la restitution de ces espèces, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du premier protocole

leurs biens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du 1er protocole

des douanes, en ce qu'il ne définit pas suffisamment la notion de poussières totales en suspension, porte une atteinte excessive au droit au respect des biens garanti par l'article 1er du premier protocole

jugeant que sur ce point, le tribunal n'a pas d'information et qu'il appartient aux demandeurs de démontrer que les courriers n'ont pas été apportés à La Poste le 10 novembre 2022 conformément au protocole

D'autres pièces étant conservées en France, le directeur adjoint des services de renseignement qataris a proposé la signature d'un protocole d'accord en échange de la libération du plaignant.

FGMM-CFDT) et la Fédération de la métallurgie CFE-CGC ont saisi le tribunal judiciaire en sollicitant qu'il soit fait injonction à cette société d'inviter les organisations syndicales à la négociation du protocole

l'ordonnance contestée concernant ces faits qui n'apparaissaient pas susceptibles de tomber sous le coup d'une qualification pénale ; "alors que le demandeur faisait valoir qu'en application du protocole

Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si la caution avait connaissance de la portée de son engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du Protocole

la société Port-Franc; qu'enfin, les autres sociétés interrogées ont affirmé avoir réglé directement les factures à la société Port-Franc; que la plupart des factures en cause sont antérieures au protocole

Conseil constitutionnel aurait dit une telle réparation inconstitutionnelle, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 55 de la Constitution ensemble l'article 1er du Protocole

que la société Afone Monetics, anciennement dénommée Carte et services (la société Afone) et la société Parfip France (la société Parfip) ont signé, le 22 janvier 2003, un contrat cadre, dénommé « protocole

il n'était pas indiqué que cette société avait donné mandat à la société SNC Hippo gestion et cie pour le recevoir en ses lieux et place, la cour d'appel a dénaturé le protocole signé entre