laquelle la ville d'implantation du projet enregistre un déclin démographique ne pouvait avoir aucune incidence sur l'appréciation portée par la commission sur la conformité du projet aux objectifs fixés

au préfet de police d'autoriser, sans restriction de lieu et de temps, les distributions alimentaires dans les lieux visés par l'interdiction ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat ou de la ville de

publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité

ACCORD DE MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION SUR LE PROJET DE TRANSFERT A DHL DES ACTIVITES DE STOCKAGE ET DISTRIBUTION DES CENTRES DE DISTRIBUTION

, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager

SUR CE, LE TRIBUNAL, L'ensemble des intervenants indique être favorable à l'homologation du plan de redressement présenté par la Sàrl [L] [V] DISTRIBUTION.

nationale d'aménagement commercial a autorisé la SARL Châteaulin Distribution à procéder à l'extension de 1 023 m² de l'ensemble commercial qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Châteaulin

sélective est libre dans le choix de ses distributeurs en présence d'un réseau de distribution sélective quantitative, elle doit en revanche, en présence d'une distribution sélective à la fois quantitative

et 11 mars 2019 et tendant à l'abrogation de cet arrêté, d'enjoindre au préfet de procéder à l'abrogation de l'arrêté litigieux dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement sous

ORDONNE : Article 1er : La requête de la SA Allianz IARD et la socitété Lure Distribution est rejetée.

de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente

de travail pour maladie à compter du 20 mai 2009, la pression exercée par la société sur les salariés en maintenant l'entreprise en sous-effectif et en développant la polyvalence pour maximiser les profits

; 2°) d'enjoindre à l'Etat de procéder à la récupération de l'aide illégale dont les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité auraient bénéficié et de prendre toutes mesures nécessaires

, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de ladite construction, le permis de construire

Vu la procédure suivante : Les sociétés Formicolosa Immobilier et Maniccia Distribution ont demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 décembre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1985 et 4 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE DISTRIBUTION FALAISIENNE

projet peut être consultée. (…) ».

à une analyse incomplète et erronée des effets anticoncurrentiels de l'opération projetée et du respect des exigences d'aménagement du territoire.