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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
678b4546fc3c89482d4f2134
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En réglant les produits 1€ pièce, cela vous a fait économiser 46€ par rapport au prix normal des plats.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
65aa25fca34ad100085819ff
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par acte sous seing privé en date du 21 février 2019, Mme [B] [V]-[Y] a donné à bail à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01793
29 septembre 2010
29 septembre 2010
X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Source officielleJuge unique 7
DTA_2205910_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301715_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006788
25 juillet 2007
25 juillet 2007
ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499, est déterminée, lorsque ces biens ne sont ni donnés en location à des conditions de prix
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202356_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202360_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202361_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202362_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2105027_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01907_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
le service est utilisé par l'assujetti à plus de 90 % à des fins étrangères à son entreprise ; / () 3° Lorsque le bien est cédé sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à son prix
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2903029105dbedc076
6 juillet 2023
6 juillet 2023
07/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/06265 - N° Portalis DBVT-V-B7F-UACQ Jugement n° 2019/1838 rendu le 10 novembre 2021 par le tribunal de commerce d'Arras APPELANTS SARL LBR prise
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032ea458ee8325e2f1b4d42
6 novembre 2017
6 novembre 2017
a eu lieu au prix de 7 439 euros le m2.
Source officielle3e chambre civile
62c7cab2cb8dca058e3e7d15
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[H] et à Mme [A], Mme [J] a décidé de les maintenir dans l'ignorance de ce sinistre afin de leur vendre au prix normal du marché une maison infestée de termites qui était condamnée à s'effondrer à court
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04191_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
des centrales photovoltaïques considéré comme normal, soit un dégrèvement de 7 492 euros (6 285 en droits et 1 207 euros en pénalités).
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2102987_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2003905_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix
Source officielleChambre 1
DTA_1901563_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
inférieur au prix normal des terrains cédés à la commune en 2015, n'est pas établi dès lors que la vente a été faite au montant de l'estimation faite par le service du domaine ; en outre, le montant de
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