R... a acquis de la société Réside études (le promoteur) un bien immobilier à usage locatif au moyen d'un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, dénommé Helvet immo, consenti par la société

Le dossier a été communiqué au procureur général.

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fetshalah X... coupable de complicité d'escroquerie ; "aux motifs que le tribunal a exactement

L'enquête, initialement ouverte pour travail dissimulé, a été élargie aux infractions d'abus de biens sociaux et de faux et usage. 4.

(l'emprunteur) un prêt d'un montant de 140 750 euros et d'une durée de trois-cent-quatre-vingt-quatre mois, destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement à usage locatif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

l'ordre de 10 000 francs sans aucun justificatif d'une prestation quelconque, M.

Y..., notaire, la SCI Tamaris (la SCI) a vendu à M.

à l'association EIS ; que le Crédit Local de France, venant aux droits de la CAECL a réclamé à la commune de Carcassonne le montant des échéances des prêts ; que celle-ci a émis des réserves sur la validité

MAINTENAIT A SES EMPLOYES CADRES L'INTEGRALITE DE LEURS SALAIRES PENDANT LEURS CONGES DE MALADIE, N'A PU DECLARER SANS CONTRADICTION TROUVER EN L'ESPECE LES ELEMENTS D'UN QUELCONQUE PRET D'ARGENT;

X... a acquis une propriété comprenant, sur une surface de 5385 mètres carrés, deux constructions, à savoir une villa et un pavillon composé d'une pièce sur cave; qu'il a demandé de bénéficier du régime

Puisque ce bandeau n'a pas été fourni, il ne saurait être facturé et la prestation qui n'a pas été réalisée ne saurait ouvrir droit à facturation de la somme de 93,75 € HT.

assigné A...

) deux prêts immobiliers destinés à l'acquisition de biens à usage locatif. 2.

société SNR), propriétaire d'un immeuble à usage collectif, a assigné plusieurs locataires en paiement de sommes correspondant pour les années 1997 et 1998, à des charges impayées relatives à l'entretien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

A..., responsable de l'entreprise Espace Peinture, n'a dénoncé aucun fait répréhensible à l'encontre de Jean-Louis X..., il reste que la découverte de trois factures de complaisance établies par Roger

avoir rejeté les exceptions de nullité, a condamné le premier, pour recel d'abus de biens sociaux, faux et usage de faux, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 60 000 francs d'amende, le second, pour