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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00638

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

salarié sous six contrats de mission successifs dont la durée totale n'a pas dépassé trois mois ; qu'en retenant néanmoins, pour affirmer que la durée de la relation de travail n'était pas un élément pertinent

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00157

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

transaction conclue, aux motifs inopérants que la référence aux procès-verbaux des réunions extraordinaires du comité d'entreprise des 29 janvier, 27 février, 1er mars et 12 mars 2013 n'était pas pertinente

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02099

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

conventionnelle de licenciement, puisque l'obligation de reclassement n'ayant pas été respectée, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse ; 3°/ qu'en l'absence d'élément objectif et pertinent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00825

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

du préjudice d'anxiété, alors « que le salarié qui recherche la responsabilité de son employeur doit justifier des préjudices qu'il invoque en faisant état d'éléments personnels et circonstanciés pertinents

Source officielle
CC

cr

61372622cd5801467742335f

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

Liverpool ; qu'elle observait enfin que le prévenu était défavorablement connu des services de police néerlandais pour fraude en matière d'alcool ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions pertinentes

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b15

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

adressé trois courriers recommandés avec accusé de réception à Jacques X... ne pouvait justifier que de deux accusés de réception signés par l'intéressé ; qu'en se bornant sans répondre à ce moyen pertinent

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421d69

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

prononçant exclusivement sur le point de savoir si Jacques A... était présent sur les lieux, sans s'interroger sur l'un et l'autre des deux points qui viennent d'être évoqués et qui étaient seuls pertinents

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db23

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

requérant avait déjà été condamné cinq fois, dont trois fois pour vol; qu'il fait l'objet de mauvais renseignements; que la présente requête est la troisième qu'il formule et qu'aucun élément nouveau et pertinent

Source officielle
CC

soc

613720dbcd580146773eef8e

Cassation

16 février 1989

16 février 1989

X... prétendait être atteint de troubles psychiques ; qu'en ne répondant pas à ce moyen précis et pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu,

Source officielle
CC

comm

613720eacd580146773ef741

Cassation

14 février 1989

14 février 1989

soutenu que le dépôt des bons de caisse garantissait l'exécution de son engagement de caution, et non le remboursement de la dette principale ; que la cour d'appel, qui n'a opposé aucune réfutation pertinente

Source officielle
CC

civ2

60794d3d9ba5988459c4863f

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

indemnisation en application de la loi italienne, et qu'à défaut de rapporter une telle preuve, sa demande ne pouvait qu'être rejetée ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre à ce moyen précis et pertinent

Source officielle
CC

soc

613721bacd580146773f698b

Cassation

4 juin 1992

4 juin 1992

X... qui avait exécuté la partie de cet accord qui lui était favorable ne pouvait agir en justice pour se libérer de la contre partie dudit accord, qu'il s'agissait là d'une argumentation pertinente fondée

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6b2e

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

ordres et que c'était pour respecter ce principe que le versement de l'intéressement de juin 1985 avait été partiellement différé, mais non supprimé et qu'en ne répondant pas à cette argumentation pertinente

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6b30

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

ordres et que c'était pour respecter ce principe que le versement de l'intéressement de juin 1985 avait été partiellement différé, mais non supprimé et qu'en ne répondant pas à cette argumentation pertinente

Source officielle
CC

soc

613723cecd5801467740e6cc

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

Y... n'avait jamais été cité personnellement en conciliation, en sorte que la procédure prud'homale n'était pas régulière ; que la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen pertinent et a violé l'article

Source officielle
CC

comm

61372665cd580146774253b7

Cassation

3 janvier 1995

3 janvier 1995

conclusions d'appel que la société Someport avait reconnu être débitrice des sommes prévues par les conventions et n'en avait jamais contesté le montant ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01197

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

date de présentation de la lettre de licenciement et, infirmant le jugement entrepris, en condamnant l'employeur à payer ladite somme à titre de rappel de salaire, sans nullement répondre au moyen pertinent

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773fae71

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

liquidation judiciaire, le licenciement était prononcé avec dispense de préavis et imputation des droits à congés payés sur l'intégralité du mois d'août" ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent

Source officielle
CC

comm

61372233cd580146773fb081

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors qu'en outre elle a ainsi violé la loi des parties en méconnaissance du même texte ; et alors enfin qu'en s'abstenant de répondre au moyen pertinent

Source officielle
CC

civ2

613721f7cd580146773f91fc

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

sans cause ; que, d'autre part, l'épouse -qui ne le conteste pas- possédait un diplôme d'Etat d'infirmière lui permettant d'obtenir un emploi, de sorte qu'en s'abstenant de répondre à ces chefs pertinents

Source officielle