AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00638
10 avril 2019
10 avril 2019
salarié sous six contrats de mission successifs dont la durée totale n'a pas dépassé trois mois ; qu'en retenant néanmoins, pour affirmer que la durée de la relation de travail n'était pas un élément pertinent
Source officiellePage 55 sur 7993
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00157
3 février 2021
3 février 2021
transaction conclue, aux motifs inopérants que la référence aux procès-verbaux des réunions extraordinaires du comité d'entreprise des 29 janvier, 27 février, 1er mars et 12 mars 2013 n'était pas pertinente
Source officielle