maintenu dans les lieux, faisant obstacle à une exploitation des parcelles litigieuses par le bénéficiaire de la reprise ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que M.

provision d’un montant de 500 euros par mois jusqu’à parfaite remise en état, -Condamner Monsieur [P] à communique au syndicat des copropriétaires toutes convention pourtant sur l’occupation de la parcelle

autant que soient exclues d'autres candidatures susceptibles de se présenter dans le cadre de la publicité obligatoire préalable aux rétrocessions, et d'autre part que la décision de rétrocession des parcelles

Sur la détermination de la parcelle litigieuse L'examen des pièces communiquées et les débats établissent que les époux Y... occupent une parcelle appartenant à la société appelante qui, d'après l'attestation

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le département de Mayotte était en droit de prouver son titre d'acquisition de la parcelle

revendication de la propriété de la voie cadastrée section [Cadastre 2] n° [Cadastre 4], l'arrêt retient, par motifs propres, que l'arrêté préfectoral de 1975 portant obligation pour [J] [H] de céder la parcelle

succession de Jean C..., son père, qui les tenait de Jacques C..., par un acte de partage du 7 janvier 1984 ; qu'il en résulte également qu'il existe une construction édifiée par la famille D... sur la parcelle

d'occupation de la parcelle litigieuse, l'huissier l'a précisément identifiée en rappelant aux déclarants que la parcelle concernée est la « parcelle cadastrée AH [Cadastre 1] sise aux

: Attendu, selon les arrêts attaqués (Papeete, 24 juillet 1997, 27 août 1998, 4 février 1999, 3 mai 2001), que les consorts X..., héritiers de Mme Y..., ont engagé une action en expulsion de la parcelle

Sur le moyen unique pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que la SCI Centre commercial Gamma (la SCI CCG) et la société MCF (la SCI MCF) sont copropriétaires indivises d'une parcelle

(petit-fils de feu Jean X...) s'est portée acquéreur des parcelles litigieuses, qu'un acte de vente a été établi le 24 juin 2003 par Me Eric Z..., notaire associé à La Madeleine (Nord) entre celui-ci et

A CELLE FIXEE PAR ARRETE PREFECTORAL MAIS ENCORE QU'ELLE NE CONSTITUE NI UN CORPS DE FERME NI UNE PARTIE ESSENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE ; QU'EN DECIDANT EN CONSEQUENCE QUE LE BAIL DES PARCELLES

titre propre d'exploitation des parcelles et que, d'autre part, il n'était pas démontré que l'EARL [D] s'était installée sur les parcelles litigieuses dès la libération de celles-ci, au su et au vu de

rectificative en soulignant que l'administration avait estimé que le prix d'acquisition y mentionné était surévalué et ne pouvait servir de base au calcul de la plus-value réalisée lors de la vente des parcelles

appréciée indépendamment des actes administratifs individuels auxquelles elle est liée, à savoir le premier arrêté préfectoral du 28 mai 1969 portant approbation du projet de cession gratuite de la parcelle

catégorie de terrain à bâtir, alors que la Cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions dans lesquelles les consorts B... faisaient état de documents d'urbanisme desquels il résultait que la parcelle

rural et de la pêche, échappent au statut du fermage les conventions tendant à l'exploitation temporaire d'un bien dont la destination agricole doit être changée ; il ne peut être contesté que les parcelles

NE SONT PAS APPLICABLES SI, A LA DATE DE LA NOTIFICATION DU CONGE, LE PRENEUR EXPLOITE UN AUTRE BIEN RURAL; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LEVACHER, PRECEDEMMENT LOCATAIRE DE LA PARCELLE