Vu l'ordonnance rectificative en date du 25 novembre 2009 constatant le désistement partiel de Madame X...à l'égard de Mesdames Z...et B....

constate que l'action est devenue sans objet compte tenu de la décision exécutoire intervenue au fond (jugement du tribunal judiciaire de Meaux du 20 décembre 2019 assorti de l'exécution provisoire par ordonnance

ayant été remplacée par la référence à l'article 905-2 du code de procédure civile par l'ordonnance rectificative.

Par ordonnance contradictoire du 13 décembre 2024, le premier juge a : - déclaré recevable la demande de M.

Ainsi, faute de production d'une expédition certifiée conforme à l'original, la copie de l'ordonnance rectificative versée aux débats n'est pas opposable en France.

LITIGE Le magistrat du siège, chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de rentrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de [Localité 4] a, par ordonnance

L'appelante conclut en considérant que cette ordonnance doit être rectifiée et réformée.

rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel

Par ordonnance du 25 novembre 2021 et par ordonnance rectificative du même jour, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nanterre a : - dit que la commune d'[Localité 4] avait intérêt

GENERALI IARD COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 09 Avril 2025 APPELANTS : M.

Par une ordonnance n° 2000642 du 13 février 2020, modifiée par une ordonnance rectificative du 13 février 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE RÉFÉRÉ 26 MAI 2026 N° RG 26/00452 - N° Portalis DB22-W-B7K-T32G Code NAC : 72C AFFAIRE : Syndic. de copro. [Adresse 1] C/ S.C.I.

. ***** Vu l'ordonnance sur tentative de conciliation du 9 mars 2010 et l'ordonnance rectificative du 18 mai 2010 par laquelle le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande instance de LYON

Par ordonnance du 29 septembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 1er décembre 2025.

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE RECTIFICATIVE (article 462 du CPC) rendue le 05 JANVIER 2024 N° RG 23/07035 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYWH Code NAC :

rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel

débouter, ainsi que de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, - confirmer en toutes leurs dispositions le jugement du 10.05.2021 rendu par le tribunal de commerce de Périgueux et l'ordonnance

Tribunal était composé de : Madame Wendy THY-TINE, Magistrate placée près la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion déléguée aux fonctions de juge au Tribunal judiciaire de Saint-Denis selon ordonnance