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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6162ec206c9bddc82584759f
5 septembre 2012
5 septembre 2012
Attendu que ce protocole ne contient aucune indication quant à la clause de non concurrence ; que la renonciation à la clause de non concurrence doit être explicite ; qu'elle n'entre pas le champs d'une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10436
26 avril 2017
26 avril 2017
Une clause de non concurrence porte atteinte à la liberté du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e63a1826f3a04f5216791
5 avril 2023
5 avril 2023
Le contrat prévoyait une clause de non concurrence.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b19bb0cef7f74279222
2 novembre 2022
2 novembre 2022
[L] avait violé son obligation de non-concurrence ; - condamné M.
Source officiellesoc
61372678cd58014677425d55
30 mars 2005
30 mars 2005
Y... en qualité de producteur-démarcheur en produits d'assurances selon contrat de travail à durée indéterminée comportant une clause de non-concurrence qui ne prévoyait pas de contrepartie financière
Source officiellesoc
6137230ccd58014677404be0
7 mai 1998
7 mai 1998
de 410 000 francs, l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, sans répondre à ces conclusions décisives, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
69f97b61cdc6046d47a164ce
30 avril 2026
30 avril 2026
de non-concurrence.
Source officielleCh. Sociale -Section A
627b556f76c5d9057df80054
10 mai 2022
10 mai 2022
l'indemnité de non-concurrence, et obtenir des dommages et intérêts.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
603776909b5b6c52770bcde0
19 mars 2015
19 mars 2015
La stipulation figurant à cet alinéa semble, en effet, lier la clause de non-concurrence et le versement du complément de prix.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00547
15 mai 2012
15 mai 2012
prévue dans son contrat ; Attendu que la société Kriss Laure fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de non-concurrence de l'agent commercial
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01245
16 mai 2012
16 mai 2012
X... une somme de 66.251,24 € de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait d'une clause de non-concurrence illicite ; AUX MOTIFS QU'« une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO00554
7 mars 2007
7 mars 2007
modifié sur ce point par l'avenant, comportait une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans pour une ancienneté supérieure à cinq ans qui stipulait : " cette clause correspond à 7 % de votre
Source officiellesoc
6079b12c9ba5988459c5156d
19 juillet 1988
19 juillet 1988
doit avoir pour contrepartie une indemnité, d'autre part, que la clause de non-concurrence pourra " être supprimée unilatéralement par l'employeur, mais cette suppression ne prendra effet que si le salarié
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fe96
27 novembre 2012
27 novembre 2012
Lionel X... qu'elle levait la clause de non-concurrence avec effet au 16 janvier 2009.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00014
9 janvier 2013
9 janvier 2013
concurrence ; que la lettre du 2 juin 2008 interdisant à Monsieur X... d'exercer une activité concurrentielle sur 56 départements était excessive dans la délimitation du champ de la clause de non concurrence
Source officiellesoc
61372480cd58014677416072
5 avril 2006
5 avril 2006
, 12 février 2004) d'avoir annulé la clause de non-concurrence et de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que la mise en oeuvre
Source officiellesoc
61372480cd58014677416073
5 avril 2006
5 avril 2006
figurant dans son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2004) d'avoir annulé la clause de non-concurrence et de l'avoir
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02160
3 décembre 2014
3 décembre 2014
prévoyant "une indemnité de non-concurrence de 300 euros par mois qui sera compensée sur le bulletin de salaire" ; que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01682
22 octobre 2008
22 octobre 2008
prud'homale ; que le salarié a invoqué la nullité de la clause de non-concurrence ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la clause de non-concurrence le liant au salarié n'était
Source officielleCour d'Appel
S.A. ALVEA Venant aux droits de la SA NERVOLc/FAURE Michel Demande en nullité du licenciement
6253c8f7bd3db21cbdd86d61
8 mars 2004
8 mars 2004
La contrepartie financière de la clause de non concurrence ne s'élève qu'à trois mois de salaire.
Source officiellePage 55 sur 4995