du contrat de travail du salarié ne peut avoir pour effet de ramener la rémunération au-dessous de ces minima; que le licenciement prononcé à la suite du refus de cette modification illicite par le salarié

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la condamner à remettre à la société ISO-MIR la garantie légale de paiement, alors, selon le moyen : 1 / que les articles 8.1.1 et 9.4 du marché à forfait autorisaient le maître de l'ouvrage à modifier

de ses demandes de dommages-intérêts au titre des nuisances résultant de la suppression de ce portail, alors, selon le moyen : 1 ) que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut modifier

bancaire personnel plusieurs chèques de clients sur l'ordre desquels il ajoutait son nom ; qu'il a expliqué à plusieurs reprises au cours de l'enquête qu'il annulait le fichier client après l'avoir modifié

n'énonce aucun motif permettant d'apprécier la réalité des griefs et que l'absence d'énonciation d'un motif sérieux équivaut à une absence de motif ; que, 2 / il est de jurisprudence constante que la modification

sérieuse alors, selon le moyen, que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible ; que la seule proposition de modification

licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'à la lecture de la lettre du 8 juin 2012 de la salariée, celle-ci entendait manifestement refuser tout poste entraînant une modification

Z..., curateur de Mme X... désigné par jugement du 10 décembre 1999, à la modification du régime matrimonial des époux X..., pour annuler le jugement du 4 février 2000 homologuant l'acte authentique du

d'inaptitude et d'incapacité permanente de Toulouse, 12 octobre 1993) d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.443-1 du Code de la sécurité sociale que seule une modification

l'article 23-3, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui déduit la qualification de "nouveau bail" de la seule augmentation de la surface louée, sans rechercher ni établir que la modification

pour motif disciplinaire ; que la cour d'appel, qui a écarté l'existence d'une modification de contrat de travail et en conséquence, celle d'un licenciement pour motif économique, sans rechercher, ainsi

travail à l'occasion de la conclusion de l'avenant du 4 août 2008 et de la débouter de sa demande de rappel de salaire à ce titre et des congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que la modification

le CHSCT d'Albi Toulouse de la société Sopra Steria Group avait été dépossédé de sa compétence décisionnelle au profit de l'organe coordinateur au motif inopérant que le projet litigieux portant modification

Constitue une telle rupture le fait d'imposer à un partenaire une modification substantielle d'une relation commerciale établie. 10.

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X... avait été licencié pour motif économique consécutif à son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail ; que les déclarations de la cour d'appel sont contradictoires et

de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification