Soutenant avoir mis en demeure la Société Générale de lui transmettre la copie des relevés des comptes et contrats en cours, de modifier l’adresse de la titulaire de ces comptes et contrats, de lui envoyer

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Blanchard, - les conclusions de M.

invoqués à l'appui de la modification peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que, dès lors, en se bornant à constater que le refus par la salariée de la modification de son

En statuant ainsi, alors que la modification portant sur le calcul du capital décès n'avait pas été notifiée individuellement à [I] [V], la cour d'appel a violé les textes susvisés.

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Dès lors, la condition de l'existence d'un moyen sérieux d'infirmation ou de réformation du jugement de première instance n'apparaît pas pouvoir être retenue.

de la modification de ces derniers.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Au cours de cette audience, tenue le 18 septembre 2025 à 14h en présence de Mme Sistac, greffière d’audience, ont été entendus : - le rapport de M.

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Par un courrier du 18 octobre 2023, M. F... A... et Mme C...

Le président de la Cour a désigné M. Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Rejet Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 483