contestation du refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle par la CPAM de la Drôme de sa pathologie du 22 décembre 2023 (hypoacousie de perception) et réalisation à cette fin d’une mesure

Violation du droit à un juge impartial prédéterminé dans la mesure où l’instruction de l’affaire a été confiée au batlle français et non au batlle épiscopal qui avait connu de la première plainte déposée

Elle sollicite ainsi la communication des éléments médicaux prévus à l'article R.142-1-A-V du code de la sécurité sociale ou à défaut l'organisation d'une mesure d'instruction pour que les pièces médicales

Y..., ainsi que d'autres dirigeants de droit du groupe SPAD, les banques CCF, Worms et BPROP afin de procéder à une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure

compagnie d'assurance Allianz et la Mutuelle des architectes français ; AUX MOTIFS QUE l'article 2239 du code civil dispose que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure

Par un mémoire enregistré le 25 août 2025, la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles de Groupama Grand-Est a répondu à la mesure supplémentaire d’instruction.

Aux termes du premier de ces textes, les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être

Par une ordonnance du 8 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 avril 2023. M.

       Le 5 janvier 1995, le requérant présenta auprès du juge d'instruction de Lorient deux demandes tendant à voir ordonner trois nouvelles mesures d'instruction.

constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin, toutes les mesures

chlortolurée", un premier jugement du 21 mai 1982, après avoir retenu le principe de sa responsabilité, a fixé à sa charge une astreinte par infraction constatée, a ordonné, avec exécution provisoire, une mesure

que, statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel a rejeté ce moyen de nullité, et ordonné une expertise avant dire droit sur la contrefaçon, puis, au vu notamment des conclusions de cette mesure

Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

  Le 17 mai 1988, une mesure supplémentaire d'instruction fut diligentée auprès du ministre de l'Agriculture qui répondit le 27 juin 1988.

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées ; que, pour se déterminer sur la légitimité d'une mesure d'instruction in futurum, le juge doit caractériser le motif légitime au regard de

d'expert-comptable, les a condamnées, la première à 3 mois d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction de gérer une entreprise, la seconde à 15 000 euros d'amende, a ordonné une mesure

       Le 28 mars 1995, le juge ordonna une nouvelle expertise graphologique et, le 14 avril 1995, il rejeta la demande de mesures d'instruction complémentaires formée par le requérant

prendre sa décision ; que viole le texte susvisé l'arrêt attaqué qui déclare opposable à l'employeur ladite décision de reconnaissance de la Caisse au motif inopérant que celle-ci n'avait ordonné aucune mesure