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112 024 résultats pour « loyer minimum »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137224ecd580146773fbe5e

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 octobre 1992) que la Société pétrolière Rhônes-Alpes (SPRA) a, par convention

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01337

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

missions qui leur sont confiées, ainsi que les périodes « d'intermission », pendant lesquelles les intéressés demeurent disponibles pour l'exécution de nouvelles missions et perçoivent une garantie minimale

Source officielle
CC

comm

6079d3de9ba5988459c599c0

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

immobilier, en payant des droits d'enregistrement au taux réduit prévu à l'article 710 du code général des impôts pour s'être engagé à ne pas l'affecter à un usage autre que l'habitation pendant une durée minimale

Source officielle
CC

soc

61372410cd58014677411bff

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

complément d'indemnité de licenciement, à retenir que les bulletins de paie ne font pas mention du versement de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective alors applicable, et que dès lors

Source officielle
CC

soc

613722f1cd58014677403824

Cassation

23 octobre 1997

23 octobre 1997

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société GEIM de son désistement à l'égard du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile

Source officielle
CC

soc

613720cbcd580146773ee70b

Cassation

16 juin 1988

16 juin 1988

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

Source officielle
CC

soc

6137235ecd58014677408e14

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241f2

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

, faute d'avoir respecté le délai minimum de 5 jours prévu par l'article 197 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a nécessairement porté atteinte aux droits de la défense, l'avocat

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202390_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les lots concernés par le plan de chasse qui a été attribué à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03079

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

Loïc Y..., ainsi que la demande de mise en liberté présentée par ce dernier ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 97, alinéa 2, du code de procédure pénale, « ( ), un délai minimum de 48 heures en

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e43bcdc6046d470c4df3

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il constate ainsi que l'appelante considère ne pas avoir à faire application du taux horaire conventionnel dès lors que le salaire minimum conventionnel mensuel est respecté ; faisant donc abstraction

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e442cdc6046d470c4f36

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il constate ainsi que l'appelante considère ne pas avoir à faire application du taux horaire conventionnel dès lors que le salaire minimum conventionnel mensuel est respecté ; faisant donc abstraction

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e448cdc6046d470c50ab

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il constate ainsi que l'appelante considère ne pas avoir à faire application du taux horaire conventionnel dès lors que le salaire minimum conventionnel mensuel est respecté ; faisant donc abstraction

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e455cdc6046d470c53b1

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il constate ainsi que l'appelante considère ne pas avoir à faire application du taux horaire conventionnel dès lors que le salaire minimum conventionnel mensuel est respecté ; faisant donc abstraction

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e469cdc6046d470c584a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle constate ainsi que l'appelante considère ne pas avoir à faire application du taux horaire conventionnel dès lors que le salaire minimum conventionnel mensuel est respecté ; faisant donc abstraction

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd9f944af6edb3a90cabbb0

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

mois d'emploi à plein temps, la ressource minimale forfaitaire ne pourra, déduction faite des frais professionnels, être inférieure à 390 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, le taux

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CC

soc

6137221ccd580146773fa553

Cassation

17 février 1994

17 février 1994

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 décembre

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CC

soc

61372338cd58014677406fb6

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 30 septembre 1987 a été conclu entre l'Union des Coopérateurs d'Alsace (UCP) et Mme

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CA

Chambre Sociale

69f2e463cdc6046d470c56cd

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle constate ainsi que l'appelante considère ne pas avoir à faire application du taux horaire conventionnel dès lors que le salaire minimum conventionnel mensuel est respecté ; faisant donc abstraction

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200436

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est subordonnée à la mise en valeur d'une exploitation dont l'importance est au moins égale ou équivalente à la moitié de la surface minimum

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