Juger le tribunal de commerce de Toulon compétent et rejeter la demande de la SARL Soleil Et [G] et de la SCI RHDS Soleil Et [G] sur l'exception de litispendance infondée en droit et en fait eu égard au

fondés en leurs demandes fins et conclusions,et y faisant droit, infirme la décision déférée sur les postes dont appel et statuant de nouveau': - juge irrecevable la demande de constat de la litispendance

ALORS QUE lorsque les juridictions saisies ne sont pas du même degré, l'exception de litispendance ne peut être soulevée que devant la juridiction du degré inférieur ; qu'en affirmant que la société Parfip

Par ordonnance du 14 mai 2019, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Pontoise a constaté une litispendance entre cette nouvelle instance et le recours pendant devant la cour et il

    Le requérant réclame 96   000 euros (EUR) au titre du préjudice matériel subi, somme qui correspondrait aux salaires de ministre du culte non perçus pendant la litispendance de son affaire

Par arrêt du 21 mars 2013, la Cour de Cassation a annulé cette décision sauf en ce qu'elle rejette les exceptions de litispendance et de connexité et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Nîmes

Par jugement du 26 novembre 2020, le tribunal de proximité de Fréjus a: - rejeté l'exception de litispendance, - constaté la connexité entre les affaires pendantes devant la juridiction (RG 11 19 443

Sur la connexité et de la litispendance : En application des articles 100 et 101 du code de procédure civile si le même litige est pendant devant deux juridictions du même degré également compétentes

dénonciation sans besoin de démontrer un grief ;Les règles de l’article R. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution n’ont pas été respectées ;La défenderesse a agi sciemment de mauvaise foi ;La litispendance

qui posait un sérieux problème de recevabilité de cette demande nouvelle en cause d'appel, tandis que l'introduction d'une nouvelle demande contre elle en première instance posait une question de litispendance

Par application de l'article 102, lorsque les juridictions saisies ne sont pas de même degré, l’exception de litispendance ou de connexité ne peut être soulevée que devant la juridiction de degré inférieur

Les exceptions de procédure, régies par les articles 73 à 121 du code de procédure civile, comprennent les exceptions d'incompétence, les exceptions de litispendance et de connexité, les exceptions dilatoires

responsabilité de la société MOUMIA et de celle de Madame [Z] [R] [D], même si l'action a été diligentée par le bailleur et non pas la société SK3 CONFECTION ; Que, dès lors, le Tribunal constate un cas de litispendance

Ce dernier, constatant la litispendance entre les deux instances, s'est dessaisi au profit de la cour d'appel de Reims, avant que cette juridiction ne lui renvoie l'affaire par arrêt du 7 septembre 2016

[N] [R] et dit n'y avoir lieu a sursis à statuer ni à litispendance avec l'instance en cours devant la cour d'appel de Paris devant statuer sur le recours formé contre le jugement du 07/05/2020.

Pour autant sa saisine n'est pas remise en cause, en sorte que c'est à bon droit que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris a constaté la litispendance et lui a renvoyé la connaissance du

débouter la SCI JT de sa demande de désignation d'un expert judiciaire qui est irrecevable en l'état de l'incompétence de la juridiction judiciaire, de l'autorité de la chose jugée et de l'exception de litispendance

En conséquence, dire et juger qu'il existe une exception de litispendance et de connexité. Voir rejeter la demande de fixation d'une nouvelle astreinte par les époux [U].