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176 139 résultats pour « intervention forcee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

68df5d6f4a4e15bf2fe4f9f6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

forcée, l'exception de connexité, l'irrecevabilité de l'intervention forcée soulevée ainsi que sur le sursis à statuer demandé par HDI Global SE, A titre subsidiaire, - débouter la société HDI

Source officielle

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CA

1ère chambre civile B

68df5d6f4a4e15bf2fe4f9f8

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

forcée, l'exception de connexité, l'irrecevabilité de l'intervention forcée soulevée ainsi que sur le sursis à statuer demandé par HDI Global SE, A titre subsidiaire, - débouter la société HDI

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68df5d6f4a4e15bf2fe4f9fa

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

forcée, l'exception de connexité, l'irrecevabilité de l'intervention forcée soulevée ainsi que sur le sursis à statuer demandé par HDI Global SE, A titre subsidiaire, - débouter la société HDI

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210588

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le tribunal de commerce d'Ajaccio incompétent territorialement pour connaître de l'intervention forcée des époux Z... à l'encontre de la Société Acqua

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d1d

Appel

25 mars 2004

25 mars 2004

Assignées en intervention forcée, à personne habilitée suivant exploit de Me PIPAT, Huissier de Justice à MORCENX, en date du 29 mai 2002 à la requête d'AGEFOS. Non comparantes.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1a783dcdc6046d4775248b

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

JUGER recevable et bien fondée la demande en intervention forcée formulée à l'encontre de la SELAS [J] et associés prise en la personne de Me [Y] [J] Mandataire judiciaire de la SAS Victoir'Invest sous

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dfe129cdc6046d475e1b40

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

ELOGIE [M], dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Me Sarah KRYS, avocat au barreau de Paris, Intervention forcée : S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

68f9b8300a84a5e5f00216b1

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur l''acte d'appel en intervention forcée' L'intervention forcée devant le conseil de prud'hommes doit faire l'objet d'une demande selon les modalités prévues à l'article R. 1452-2 du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c876bd3db21cbdd85593

Appel

8 décembre 2000

8 décembre 2000

Décision : ARRET AU FOND APPELANTE et DEMANDERESSE EN INTERVENTION FORCEE: S.A.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00528

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

forcée en cause d'appel, doit s'apprécier au jour où la cour statue ; que pour juger recevable la demande en intervention forcée formée contre Manuel Y..., la cour d'appel a estimé que les sentences arbitrales

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01160

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

décisions de la juridiction qui aurait été compétente ; Attendu que, pour déclarer irrecevable devant la cour d'appel la demande en intervention forcée dirigée à l'encontre de M.

Source officielle
CC

civ2

60794b789ba5988459c4335e

Cassation

26 février 1986

26 février 1986

A..., celui-ci a appelé en intervention forcée M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd9296d

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

intervention forcée demeurant ... non représenté.

Source officielle
CC

comm

6079d6839ba5988459c5ba6d

Cassation

18 mai 1976

18 mai 1976

ET GARANTIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL EN GARANTIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'INTERVENTION FORCEE D'UN TIERS EST RECEVABLE

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b4ac167ef77d000880b3b2

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

[X] a assigné en intervention forcée la SCP [D] et Mme [I] [J], huissier de justice.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69e1cef3cdc6046d47898711

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

GLOAGUEN-PHILY, avocat au barreau de BREST PARTIE INTERVENANTE (INTERVENTION FORCÉE) : Association ATFPO [Localité 1] EST, désignée en qualité de curateur de M.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

66162be399851e0008f1e6ae

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Par la suite, Mme [K] a assigné en intervention forcée sa venderesse, Mme [W], le notaire instrumentaire, ainsi que la SARL ABAUZIT IMMOBILIER, et sollicite de leur voir déclarer communes et opposables

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00484

Cassation

14 mai 2013

14 mai 2013

volontaire de la SA OKEY représentée par Maître Y... et en second lieu l'assignation en intervention forcée de la SA OKEY ; sur l'intervention volontaire de Maître Y... ès qualités, que Monsieur Jacques

Source officielle
CA

1ère ch. civile

67ee176e51255e24994fc3ef

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[D] ne démontre pas l'évolution du litige qui serait susceptible de justifier l'intervention forcée en cause d'appel par des faits nouveaux.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

64a50c55b8594705dbfcc96c

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Forcée remise le 12.01.2023 à étude conclusions Mme [Z] [G] [D] épouse [C] prise es qualité d'héritière de feu de [I] [D] Acte de transmistion à l'étranger d'Assignation en Intervention Forcée le 09.01.2023

Source officielle