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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613724bbcd58014677417e2e
21 juin 2006
21 juin 2006
le moyen, que l'indemnité conventionnelle prévue par l'article 26 de la convention collective nationale des banques n'est versée qu'en cas de licenciement fondé sur un motif objectif et établi d'insuffisance
Source officiellesoc
6137223ccd580146773fb555
21 juin 1994
21 juin 1994
constatations qui établissaient le caractère réel et sérieux du motif du licenciement, violant ainsi les dispositions du texte précité ; alors que, d'autre part, l'ancienneté d'un salarié dont l'insuffisance
Source officiellesoc
61372249cd580146773fbba6
21 juin 1994
21 juin 1994
régulièrement alléguées par l'employeur et s'est déterminée à la faveur de motifs généraux et inopérants en violation des textes précités ; alors que, d'autre part, l'ancienneté d'un salarié dont l'insuffisance
Source officielle3ème Chambre
DTA_2013796_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par un arrêté du 19 octobre 2020, le conseil départemental du Val-d'Oise a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par la présente requête, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01942_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
concernant l'insuffisance professionnelle de M.
Source officiellesoc
6079b0e69ba5988459c50afc
6 mars 1985
6 mars 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE WINSTON, QUI AVAIT LICENCIE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE MME X...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11332
20 décembre 2017
20 décembre 2017
de résultats constitue une cause de licenciement lorsqu'elle résulte de l'insuffisance professionnelle du salarié, ce indépendamment d'éventuels agissements fautifs ; que lorsque l'insuffisance de résultats
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61632b2d81886c8c1bac9714
16 juin 2011
16 juin 2011
Le 3 mai 2007, Mme [O] est licenciée pour insuffisance professionnelle et est dispensée de l'exécution de son préavis qui lui est payé. L'entreprise compte plus de 10 salariés.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02918_20230228
28 février 2023
28 février 2023
A... par courriel du 17 mai 2019, le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé son licenciement en fin de stage pour insuffisance professionnelle, à compter du 1er avril 2019.
Source officiellesoc
61372184cd580146773f46f9
14 novembre 1991
14 novembre 1991
Y... avait exposé que ses supérieurs hiérarchiques tout en lui reprochant une prétendue insuffisance professionnelle utilisaient dans des documents officiels dont ils avaient la charge les résultats positifs
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdac3bef377ed55c67c98bd
24 mai 2019
24 mai 2019
La cour rappelle qu'il est reproché à [H] [G] non pas une insuffisance de résultats mais bien une insuffisance professionnelle dans les termes énoncés ci-dessus.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02106
4 décembre 2013
4 décembre 2013
X... a été engagé le 16 février 2007 en qualité de technicien commercial par la société Menuiserie du ranch ; qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 14 octobre 2009 ; que contestant
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b79f
25 mars 2008
25 mars 2008
Elle soutient que le grief d'insuffisance professionnelle est infondé, que la mise à pied conservatoire est nulle, et que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01688_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision du 29 avril 2022 par laquelle le directeur général du centre hospitalier d’Hénin-Beaumont l’a licenciée pour insuffisance professionnelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61639b95a876d6c869757c48
20 mai 2010
20 mai 2010
Par courrier recommandé, en date du 5 mai 2007, Madame [S] [J] a été licenciée pour insuffisance professionnelle.
Source officielle4eme Chambre Section 1
67f9f39fa6be9c926c7ca9b7
11 avril 2025
11 avril 2025
Son licenciement a été notifié à Mme [N] pour insuffisance professionnelle par lettre recommandée du 23 mars 2020.
Source officielle4eme Chambre Section 1
67f9f39ea6be9c926c7ca9ab
11 avril 2025
11 avril 2025
[A] et en conséquence l'en débouter totalement, * dire et juger que le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. [A] est parfaitement justifié, * en conséquence, débouter M.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493871.20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00723
16 mai 2018
16 mai 2018
L'insuffisance professionnelle constitue une cause légitime de licenciement lorsqu'elle repose sur des éléments concrets.
Source officiellesoc
613721e5cd580146773f88bb
30 juin 1993
30 juin 1993
de travail ou l'insuffisance professionnelle résulte d'une mauvaise adaptation de l'intéressé à ses fonctions, la direction recherche le moyen de lui confier un travail qui réponde mieux à ses capacités
Source officiellePage 55 sur 5765