type de délinquance, de l'attitude et de la personnalité de l'appelant, la détention est l'unique moyen d'éviter une concertation frauduleuse avec ses complices dont certains n'ont pas encore été identifiés

Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

1) alors que, en cas de scène unique de violences, tous les prévenus doivent être déclarés coupables du délit de violences volontaires, même s'il n'est pas possible de déterminer l'auteur des coups portés

dans les déclarations de la partie civile, celle-ci disant une fois avoir été agressée par des manifestants, puis que le prévenu était seul en face d'elle, que ce dernier l'aurait plaquée contre une porte

puisse leur porter préjudice. 7.

débat sur les exceptions de nullité ; "alors que l'article 406 prévoit que le prévenu est informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées

  L’enquête n’a pas permis d’identifier les auteurs du kidnapping.

articles 117, 118, 119 du nouveau Code de procédure civile, L. 621-62, L. 621-63 et L. 621-68 du Code de commerce ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a constaté que les mentions erronées portées

Je viens voir si vous avez des portes-jarretelles. Ca va bien ?” [T] : “Oh là là ! Regardez-moi ce bonbec ! Regardez-moi comme elle est jolie ! Elle est jeune. Quel âge avez-vous ?

masqué, altéré ou modifié de façon quelconque les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes, signes de toute nature apposés sur les marchandises et servant à les identifier

[K] occupait le poste responsable maintenance depuis le 1er septembre 2020 alors qu'il avait occupé le poste de responsables travaux maintenance depuis le 10 avril 2006.

Par un jugement n° 2401757 du 2 juillet 2024, le tribunal administratif de Nice a décidé qu’il n’y avait pas lieu de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité posée par

Votre prise de poste a eu lieu le 4 février 2016.

Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation ". 5.

M. et Mme [H] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents sur lesquels

par les autorités libyennes en qualité de ressortissant libyen ; qu'elle a fait une autre demande d'identification auprès des autorités algériennes et est dans l'attente d'une réponse ; que par ailleurs

M. et Mme [G] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents sur lesquels

Mme [C] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification