Il est également justement relevé que ces procès-verbaux sont tous signés de la main du gardé à vue et de son interprète, y compris le dernier procès-verbal qui relate notamment les modalités et l'heure

teinté ; qu'à 2 heures 52 est survenu un très important ralentissement cardiaque du foetus ; que plusieurs autres ralentissements variables, graves, se sont produits jusqu'à 4 heures 20 ; que la gynécologue

à 0 heure 05 et que M.

50 (D. 232) ; que le même jour à 9 heures, les officiers de police judiciaire plaçaient Kent X... en garde à vue en fixant le point de départ de cette mesure à 7 heures, heure à laquelle avait débuté

    Le 14 mars 2008 vers 10 heures, M. Ihsan Koç fut arrêté et mis en garde à vue pour appartenance à l’organisation illégale armée PKK et détention de produits explosifs. 8.

à vue et recevoir notification de ses droits ; que l'audition du prévenu à 19 heures 20, réalisée sans qu'aient été observées les formalités habituelles relatives au placement préalable en garde à vue

supplémentaires par garde, soit 9 heures supplémentaires quand il a effectué 2 gardes dans le mois, ou 13,5 heures supplémentaires quand il a effectué 3 gardes dans le mois, ou 18 heures supplémentaires

"; qu'il ressort du procès-verbal établi le 13 février 2016 par les officiers de la frégate de surveillance Prairial que le 13 février 2016 à 4 h 03, heure légale whisky, ils repéraient un voilier de taille

supplémentaires par garde, soit 9 heures supplémentaires quand il a effectué 2 gardes dans le mois, ou 13,5 heures supplémentaires quand il a effectué 3 gardes dans le mois, ou 18 heures supplémentaires

30, a été avisé verbalement de son placement en garde à vue, à 17 heures 50, par un officier de police judiciaire ; que le procès-verbal dressé à cette occasion indique que " cette mesure et les droits

En ce qui concerne les heures supplémentaires et nuits de garde, ils se sont référés à la directive 23 / 104 / CE du conseil du 23 novembre 1993 et à l'arrêt de la CJCE du 1er décembre 2005 pour dire et

X..., ressortissant marocain, a été interpellé et placé en garde à vue le 21 février 2002, à 17 heures ; qu'ayant demandé à 17 heures 35, au moment de la notification de ses droits par le truchement d'un

dans le cadre d'une enquête préliminaire ; que l'officier de police judiciaire l'a placé en garde à vue à 10 heures 10 et lui a aussitôt notifié les droits prévus aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 du Code

les articles 63 et 171, 802 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 41, alinéa 3 du même Code ; Attendu que l'officier de police judiciaire, qui pour les nécessités de l'enquête, place en garde

pour une nouvelle durée de 24 heures leur à été notifiée le 17 décembre à 17 heures 45 et 18 heures 05 et la fin de garde à vue le 18 suivant à 18 heures, soit dans les délais légaux de 24 et 48 heures

à vue qui aurait eu pour effet de légitimer la détention dont il a été l'objet de 10 heures 15 jusqu'à 12 heures 10, heure à laquelle il a été placé en rétention administrative ; Mais attendu, d'une

à vue le même jour à compter de 16 heures; que, le 19 septembre, à 5 heures 30, les fonctionnaires de l'unité de contrôle de l'immigration ont tenté de le reconduire à la frontière avec l'accord du procureur

A a effectué annuellement 93 gardes de 24 heures, soit un temps de travail annuel de 2232 heures.