Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
6035170c22134442e850dc04
21 juin 2016
21 juin 2016
L 611-7 du CPI précise que : * "les inventions faites par un salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études
Source officielleCh. Sociale -Section A
627b558376c5d9057df80066
10 mai 2022
10 mai 2022
La classification d'un salarié dépend des fonctions effectivement exercées que le juge apprécie. En l'espèce, il ressort du contrat à durée indéterminée en date du 1er août 2012 de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae4e44cde4277d1bd521
15 avril 2022
15 avril 2022
Il convient de rechercher en premier si les fonctions effectivement exercées par M. [B] correspondaient à celle de cadre, la preuve de la requalification incombant au salarié. M.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6866137027f49a37ec714dbe
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'appelante soutient qu'elle occupait des fonctions qui ne correspondaient pas aux tâches qui lui étaient confiées.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01949_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
administratif de Versailles a déchargé Mme B de l'obligation de payer les sommes qui lui sont réclamées par la commune de Wissous, en n'excluant pas de cette décharge les montants nets d'indemnités de fonction
Source officielleChambre Sociale
62f73eb643b00e05d4fac7a5
11 août 2022
11 août 2022
L'évocation par la société Tissot des fonctions de «'correspondant QHSE'» dans son courriel du 16 avril 2016 intervient pour préciser la prestation de service attendue, et non pour décrire les fonctions
Source officielle5ème chambre
DTA_2211042_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
ou réglementaire applicable aux agents publics non titulaires ne fait obstacle à la reprise, dans la proposition de contrat de droit public en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, des fonctions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403716_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
sur le seul fondement de catégories hiérarchiques, indépendamment d'une référence à des groupes de fonctions équivalents de la fonction publique de l'État et même du cadre d'emplois.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616389a7a5395b851a399df8
3 septembre 2010
3 septembre 2010
satisfont pas à leur obligation de vigilance par la rédaction de mises en garde générales à l'adresse des utilisateurs ni par la mise en place d'un système de filtrage dont elles détaillent peu le fonctionnement
Source officielleCh. Sociale -Section B
6780bc6e7876e75543d1c570
9 janvier 2025
9 janvier 2025
octobre 2019 qu'il fallait « en priorité privilégier les recherches de mutualisations avec d'autres établissements » puisque la cour doit seulement apprécier dans le présent litige la réalité des fonctions
Source officielleChambre sociale
686f4e3e334d55acd19f1e38
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il comporte des échelons permettant une évolution professionnelle (progression de carrière), en fonction des tâches exercées.
Source officielleChambre sociale 4-5
6883104880821d9a1906fc6f
24 juillet 2025
24 juillet 2025
la production, de transfert de celle-ci, de volumes et de prix, ne donnait cependant pas de directives à la salariée et ne sanctionnait pas ses manquements, de troisième part, en considération des fonctions
Source officielleChambre sociale 4-5
6883104880821d9a1906fc71
24 juillet 2025
24 juillet 2025
la production, de transfert de celle-ci, de volumes et de prix, ne donnait cependant pas de directives à la salariée et ne sanctionnait pas ses manquements, de troisième part, en considération des fonctions
Source officielleChambre sociale 4-5
6883104a80821d9a1906fc81
24 juillet 2025
24 juillet 2025
la production, de transfert de celle-ci, de volumes et de prix, ne donnait cependant pas de directives à la salariée et ne sanctionnait pas ses manquements, de troisième part, en considération des fonctions
Source officielleChambre sociale 4-5
6883104d80821d9a1906fcab
24 juillet 2025
24 juillet 2025
la production, de transfert de celle-ci, de volumes et de prix, ne donnait cependant pas de directives à la salariée et ne sanctionnait pas ses manquements, de troisième part, en considération des fonctions
Source officielleChambre sociale 4-5
6883104780821d9a1906fc5b
24 juillet 2025
24 juillet 2025
de la production, de transfert de celle-ci, de volumes et de prix, ne donnait cependant pas de directives au salarié et ne sanctionnait pas ses manquements, de troisième part, en considération des fonctions
Source officielleChambre sociale 4-5
6883104780821d9a1906fc5d
24 juillet 2025
24 juillet 2025
de la production, de transfert de celle-ci, de volumes et de prix, ne donnait cependant pas de directives au salarié et ne sanctionnait pas ses manquements, de troisième part, en considération des fonctions
Source officielleChambre sociale 4-5
6883104780821d9a1906fc5f
24 juillet 2025
24 juillet 2025
de la production, de transfert de celle-ci, de volumes et de prix, ne donnait cependant pas de directives au salarié et ne sanctionnait pas ses manquements, de troisième part, en considération des fonctions
Source officielleChambre sociale 4-5
6883104780821d9a1906fc61
24 juillet 2025
24 juillet 2025
de la production, de transfert de celle-ci, de volumes et de prix, ne donnait cependant pas de directives au salarié et ne sanctionnait pas ses manquements, de troisième part, en considération des fonctions
Source officielleChambre sociale 4-5
6883104780821d9a1906fc63
24 juillet 2025
24 juillet 2025
de la production, de transfert de celle-ci, de volumes et de prix, ne donnait cependant pas de directives au salarié et ne sanctionnait pas ses manquements, de troisième part, en considération des fonctions
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