FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Rejet Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1507 F-D Pourvoi n° P 16-16.015

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 février 2016), que Mme Z... et sept autres salariés exercent les fonctions

de La Poste, soit à un groupe fonctionnel, soit à une fonction « sui generis ») ; qu'en rejetant les demandes de la salariée tendant à obtenir son repositionnement sur la classification IV groupe A de

et d'obstacle aux fonctions d'inspecteur du travail et de contrôleur du travail et de la main-d'oeuvre, et l'a condamné, en répression, à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende

ou d'abus de la fonction ou encore établissent que la qualité ou la fonction de la personne visée a été soit le moyen d'accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire sont susceptibles de caractériser

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2025 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 224 F-D

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 439 F-D Pourvoi n° U 25-12.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

, a décidé de rayer ces affaires du rôle   ;   S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions

Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle   ;   S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’État défendeur,   DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions

S'agissant des indemnités méridiennes de repas il fait plaider que : -exerçant les fonctions itinérantes il prenait ses ordres au centre de rattachement avant de partir en intervention extérieure, chaque

En l'espèce, l'action de la société Bpifrance Financement, telle qu'elle est qualifiée par l'appelante, tend à l'expulsion de l'occupante d'un logement de fonction constituant l'accessoire d'un contrat

Elle précise qu'en dépit de ses réclamations réitérées, la société J & J n'a jamais accepté d'officialiser ses fonctions de responsable de magasin.

contradictoire suivant après que la cause ait été débattue le 19 février 2020 devant : Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Présidente Monsieur Jean-François BOUGON, Magistrat honoraire ayant des fonctions

postérieurs à 1991, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante englobant dans ladite demande les seuls frais de fonctionnement postérieurs au 1er août 1992 et elle a, par là-même, méconnu

David, sans contrat écrit ; que sa rémunération était calculée en fonction du temps d'exécution de chaque pièce multiplié par le taux horaire ; qu'estimant ne pas avoir perçu la rémunération à laquelle

X... avait personnellement et individuellement acquiescé au fait qu'il exerçait les fonctions de "chargé de mission" coefficient 234 avec effet rétroactif au 1er janvier 1993 ; qu'en éludant ce document

X... n'avait pas exercé la fonction de cadre sans rechercher quelles étaient les tâches qu'il avait réellement effectuées au sein de la société et s'il n'avait pas effectivement exercé des fonctions de

de l'agence de Maromme, fonctionnement perturbé par la performance insuffisante, l'accomplissement des tâches hors délais ; qu'en cet état, la cour d'appel devait en déduire que la modification du contrat