que la Fondation a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance pour faire juger que Mme X... occupait sans droit ni titre le logement qui avait été mis à sa disposition et demander son expulsion

X... n'avait pas pour effet de mettre fin à son activité d'importateur en application du contrat "Général Agreement" précité ; que dans le cadre de la mise en oeuvre de l'expulsion de M.

loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; qu'en retenant en l'espèce,

Une clause d'exclusion n'est pas formelle lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. 15.

pour solliciter la réparation du préjudice résultant de son exclusion. 13.

La mission locale fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a discriminé le salarié en raison de l'expression de ses opinions politiques et de ses convictions religieuses en procédant à son licenciement, de

[Z] [L], devenu propriétaire du local au décès de son père, a notifié à Mme [Y] un congé pour vendre, puis l'a assignée en validité de ce congé, en expulsion et en paiement d'un arriéré de loyer. 3.

de la pensée », quand le fait justificatif de la bonne foi n'est pas nécessairement subordonné à la prudence dans l'expression de la pensée et quand ce critère s'apprécie moins strictement lorsque les

Il résulte du premier de ces textes que toute personne a droit à la liberté d'expression, et que l'exercice de cette liberté peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions

de la chose et à en prendre soin ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider qu'il n'existait pas de lien de causalité entre les dégradations de l'immeuble survenues postérieurement aux opérations d'expulsion

l'arrêt attaqué a rejeté la requête en relèvement d'interdiction du territoire national, formée par un étranger ; "aux motifs que Maamar X... ayant fait l'objet, le 8 septembre 1986, d'un arrêté d'expulsion

45-2658 du 2 novembre 1945, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a écarté l'exception d'illégalité de l'arrêté d'expulsion

[R], de sa liberté d'opinion et d'expression, circonstance propre à caractériser un exercice fautif, par M.

[H] fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail à la date du 19 septembre 2018, d'ordonner son expulsion, et de le condamner à payer à la société Elogie-Siemp, à compter du 20 septembre 2018

Mme A B demande au tribunal d'annuler cette décision ainsi que, par voie de conséquence, les délibérations n° 17 à 24 adoptées par le conseil municipal après son exclusion.

La caisse fait grief à l'arrêt de faire droit au recours, alors : « 1° / que l'accident du travail résultant d'une agression perpétrée au moyen d'armes ou d'explosifs n'est pas imputé au compte de l'employeur

X... et de la société serait engagée à raison de la garde exercée par ces derniers sur les engins explosifs utilisés pour la réalisation des travaux ; que dès lors, l'arrêt attaqué qui retient comme unique

cour d'appel de PARIS, en date du 23 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec arme en bande organisée, tentatives de meurtres, destruction par l'effet d'une substance explosive