DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2005, qui, pour fraude fiscale et exportation sans déclaration de marchandises

ne peuvent être opposés à l'employeur, ayant décidé la rupture en fonction des difficultés financières existant à cette date et pour permettre la survie de l'entreprise ; qu'ayant constaté que l'exploitation

l'article 710 du code général des impôts est subordonnée à l'engagement par l'acquéreur d'affecter le bien immobilier à un usage d'habitation pendant trois ans ; que les immeubles destinés à une exploitation

septembre 2004), que la société Charpentier travaux publics (la société Charpentier) a réalisé pour la société Serres des trois moulins (la SCEA), des travaux de drainages sur diverses parcelles de son exploitation

, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation.

X... d'avoir « poursuivi abusivement une exploitation déficitaire en persistant à exploiter, entre 2007 et 2010, une activité chroniquement déficitaire et irrémédiablement compromise », quand elle constatait

que les terres seraient exploitées par une personne morale. 7.

de 117 146 euros », « que, pour l'exercice 2011-2012, était prévu un résultat d'exploitation de 433 147 euros, pour un résultat de 232 298 euros, et pour l'exercice 2012-2013 un résultat d'exploitation

par la société SG2A avait pour objet la gestion de l'aire d'accueil de gens du voyage de [Localité 1] pour le compte du syndicat de communes SI3A ; que la société SG2A n'était donc pas en charge d'exploiter

salariées font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutées de leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / que la reprise par la société éditrice de presse d'une partie du personnel et du droit d'exploitation

Z... prévoyait le versement d'une royalty sur le revenu des oeuvres acquises et mises en exploitation à partir de sa prise de fonction ; qu'en faisant cependant des dispositions relatives au mode de calcul

jugement de première instance, déclaré le demandeur, coupable d'avoir organisé des bals publics dont les bruits gênaient le voisinage ; " aux motifs qu'il résulte de l'enquête et des débats que B... exploite

liquidateur de la société ICS assurance, anciennement dénommée Sprinks assurance, fait grief à l'arrêt de fixer le montant de la créance des époux X... à une certaine somme au titre de la perte d'exploitation

d'un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du fonds ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher, comme elle y était invitée, si la terrasse litigieuse était

effective au cours des trois années qui ont précédé la date d'expiration du bail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que le fonds n'a pas fait l'objet d'une exploitation effective entre février

aucune régularisation n'étant intervenue, un procés-verbal pour défaut de permis a été établi par la mairie le 2 mars 1992; que la société Sofrilor, soutenant qu'elle se trouvait dans l'impossibilité d'exploiter

nature à éclairer loyalement celle-ci sur la rentabilité du projet, la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que la clause litigieuse n'imposait pas au franchiseur d'élaborer des prévisions d'exploitation

Le Sec'h, engagé en qualité d'agent d'exploitation le 1er novembre 1993 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée puis, à compter du 28 avril 1995, par contrat à durée indéterminée, par la société