l'administration est tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations ; que pour retenir comme exacte la valeur indiquée par l'administration

que les négligences imputables à Mme Y... engageait sa responsabilité civile personnelle et fixé le préjudice des époux X... à la somme de 50 000 francs ; que les époux X... ont contesté en appel l'évaluation

procédure de redressement bien que l'administration ait en cours d'instance totalement abandonné l'évaluation faite sur la base des éléments de comparaison qu'elle avait retenus dans la notification de

la société SIRM, agent immobilier, un appartement dans un immeuble en copropriété situé à [Adresse 10], après avoir constaté d'importants désordres affectant les fondations ainsi que les réseaux d'évacuation

Le tribunal a dès lors fait une exacte évaluation de ce poste de préjudice en lui allouant une somme de 14 697,41 euros. 16.

Les premiers juges ont fait une exacte appréciation des éléments de la cause.

à 4 800 francs par son employeur, mais que "cette évaluation ne tient pas compte de la totalité des emplois occupés par Mme Y..., et que ses droits à la retraite seront sensiblement plus élevés" (arrêt

Dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que Mme A ait perçu des prestations destinées à financer cette acquisition, il sera fait une exacte évaluation du préjudice financier qu'elle a subi en mettant

d'existence résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, les premiers juges ont, en considération de l'emploi exercé par chaque salarié et aux circonstances de l'espèce, exactement

dans les pièces de service (ces pièces disposent de ventilations mécaniques contrôlées, cependant 'le moteur d'extraction ne semble pas fonctionner' et, par ailleurs, l'air vicié extrait n'est pas évacué

d'un bien, certes original et atypique, mais éloigné et très lourd de charges et d'entretien, en contradiction enfin avec quatre évaluations données par des professionnels avertis depuis 1992, (M.

Y... au paiement du solde du prix, l'arrêt retient que malgré une apparente ambiguïté concernant la superficie exacte des lieux, il est parfaitement précisé en page 7 du rapport de M.

du Fonds, faites pour chacun des postes, cette évaluation est parfaitement normale et tout à fait conforme aux sommes habituellement allouées pour ce type de préjudice ; que sur l'évaluation poste par

est de même des frais de pension en maison de retraite ; que les demandes formées à ces titres seront donc rejetées ; Considérant qu'au regard des circonstances de la cause, le premier juge a exactement

la société de son obligation de sécurité : En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que les premiers juges, par des motifs pertinents qu'elle approuve, ont fait une exacte

du chef de la discrimination syndicale poursuivie constituée par la prise en considération des activités syndicales d'un délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, Alain Z..., dans son évaluation

un équipement non conforme ; Attendu que pour accueillir l'action de Mme X..., l'arrêt relève que si la cour a estimé, pour relaxer la société du chef d'homicide involontaire, que les circonstances exactes

Au regard de l'ensemble de ces circonstances qui amplifient la douleur et participent ainsi du préjudice moral, les premiers juges en ont fait une exacte évaluation par chacun des ayants droit de M.