, si celle-ci est différente de l'autorité d'émission, la date et l'objet de la décision de gel, les motifs de la décision de gel, la nature et la qualification juridique de l'infraction qui la justifie

Le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée valent, en application des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route reconnaissance de

, chanteuse de profession.

Popstars sur la chaîne de télévision M6, et la société Adventure Line Productions, qui a produit cette émission, ont intérêt au maintien de la décision attaquée ; que la société des auteurs multimédia

à ce qu'en conséquence, soit ordonnée sa réintégration au sein de ce syndicat, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des statuts d'un syndicat professionnel

. ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller Q..., les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, de la société civile professionnelle FOUSSARD

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 2.

Par suite, les conclusions tendant au versement de la somme provisionnelle de 1 450 053,88 euros correspondant aux intérêts moratoires doivent, dès lors, être rejetées.

Toutefois, en cas de déchéance ou de prescription, il subsiste une action contre le tireur qui n'a pas fait provision ou les autres obligés qui se seraient enrichis injustement » ; que selon l'alinéa 1

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1987), que l'Association de développement des relations interculturelles (ADRI) produisait une émission de télévision intitulée

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ACCEPTATION DE CHEQUE SANS PROVISION ; ALORS QU'IL CONSTATE QUE LE DOCUMENT QUI LUI FUT REMIS PAR LE SIEUR Y...

Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle

à chacune des parties, * Condamner la SASU CLOMAT pris en la personne de son dirigeant à remettre à l'entreprise DECLIC BOIS son attestation d'assurance RC professionnelle et sa police d'assurance avec

Il indiqua en outre qu’il n’aurait pas été compatible avec sa réputation et sa fiabilité professionnelles de renoncer, peu de temps avant l’émission, à sa participation à celle-ci, alors qu’il avait déjà

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 janvier 1988) d'avoir confirmé une ordonnance de référé qui, constatant qu'il avait provoqué, par ses déclarations faites au cours de l'émission télévisée

d'émission, corrélation ou autre méthode.

X... d'une carte de journaliste professionnel, a violé l'article 1er de la convention collective du 1er novembre 1976; alors, d'autre part, qu'une station de radio ne constitue pas une agence de presse

[W] ; qu'en réponse la Banque postale fait valoir qu'en l'état d'un règlement opéré par le premier chèque, l'émission d'un second, du même montant, était dépourvue d'