SUR QUOI': Sur l'effet dévolutif de l'appel': Selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe,

suspensif ainsi que de l'effet dévolutif qui lui sont attachés, l'appel non limité formé par M.

Dans ses observations ayant pris la forme de conclusions remises au greffe le 9 mai 2022, la société holding demande à la cour de juger irrecevable l'appel de la salariée en l'absence d'effet dévolutif

devant le premier juge, l'appel est en principe dépourvu d'effet dévolutif.

MOTIFS I- Sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel, Selon l'article 901 alinéa 1er dans sa rédaction issue du décret N° 2022-245 du 25 février 2022, la déclaration d'appel est faite par acte

[E] demandent à la cour, de : A titre principal : constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel de la Scp [M] [A] à titre subsidiaire : débouter la Scp [M] [A], représentée par son liquidateur

La déclaration d'appel opère effet dévolutif sur les chefs du jugement qu'elle vise.

prononcé d'une mesure de redressement judiciaire et rappelé qu'elle n'était pas saisie par l'effet dévolutif de l'appel ; qu'en annulant le jugement du 8 novembre 2013 elle a statué sur ces demandes ;

les articles 542 et 562 du code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer le jugement dont appel, l'arrêt retient que l'exception de nullité de cette décision est sans intérêt du fait de l'effet

SUR CE Sur l'effet dévolutif de l'appel formé par M.

qualité de locataire de l'appelante justifiant sa condamnation, l'effet dévolutif de l'appel n'a pas opéré et qu'il convient de constater que la cour n'a pas été valablement saisie.

sur l'absence d'effet dévolutif, à l'exclusion du conseiller de la mise en état dont les pouvoirs sont strictement définis à l'article 914 du code de procédure civile (2e Civ., 19 mai 2022, n°  21-10.685

[W] réplique que par arrêt du 2 octobre 2025 (Cass, 2ème Civ n° 22-23.161), la cour de cassation a admis l'effet dévolutif d'une déclaration d'appel énumérant les demandes rejetées par le juge.

* Concernant la vente immobilière, la SCP BTSG demande à la cour : Vu les articles 546 et 901 du Code de procédure civile, Vu l'irrégularité de la déclaration d'appel, - juger que l'effet devolutif

Déclarer que la déclaration d'appel en date du 20 août 2020 enregistrée sous le numéro 20/1474 a opéré tout son effet dévolutif.

Sur l'effet dévolutif de l'appel et la saisine de la cour. Les intimés soulèvent l'absence d'effet dévolutif de l'appel formé par les vendeurs, M.

de ses autres demandes et dit que les intérêts au taux légal seraient calculés selon les dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige au regard de l'effet

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a seulement constaté que l'appel du ministère public porte uniquement sur la peine prononcée, alors : « 1°/ que la loi ne fait aucune distinction quant à leur effet