Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, qu'aux termes de l'article R. 615-2 du Code de la sécurité sociale, pour déterminer si une personne

été engagée en qualité de journaliste pigiste, à compter du mois de septembre 1997, par la société France 2 puis par la société France télévisions (la société) suivant plusieurs contrats à durée déterminée

Lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail, à défaut d'accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombe au juge de la déterminer en

des époux constituant un ménage distinct ; qu'en retenant que la caisse d'allocations familiales avait valablement intégré les revenus de monsieur [P] au titre de l'année civile de référence pour déterminer

primaire d'assurance maladie de la Drôme et a sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise ; que contrairement à ce que soutient l'appelant, la mesure d'expertise n'avait pas pour but de déterminer

, qui doit se conformer aux directives d'un supérieur qui détermine l'étendue de son autonomie quant aux actes et à achats à accomplir au nom de la société, et qui fait l'objet de sanctions disciplinaires

que la société sportive fait grief à l'arrêt d'avoir dit le "licenciement" pour faute grave injustifié, et condamné l'employeur au paiement d'une indemnité pour rupture anticipée de contrat à durée déterminée

son avis avant le terme du contrat de travail du salarié ; que compte tenu de la date de la réponse de l'administration et de la transformation, à compter du 1er novembre 2002, du contrat à durée déterminée

[S] (l'assuré), salarié sous deux contrats à durée déterminée successifs du 14 juin 2016 au 10 décembre 2016, puis du 11 décembre 2016 au 11 janvier 2017, a été victime le 7 janvier 2017 d'un accident

retrouve au jour de la dissolution de cette communauté dans le patrimoine propre de l'un des époux, le profit subsistant, auquel la récompense due à la communauté ne peut être inférieure, doit se déterminer

de " réalisateur " pour la réalisation de bandes-annonces du 8 novembre 1994 au 29 novembre 2002 en vertu de lettres d'engagement d'un ou plusieurs jours par mois dans le cadre de contrats à durée déterminée

au regard des articles 1101, 1108 et 1134 du code civil ; 2 / que le contrat de distribution sélective est celui par lequel, d'une part, le fournisseur s'engage à approvisionner dans un secteur déterminé

, de ne s'absenter de la résidence fixée qu'à des conditions et des motifs déterminés, de ne pas se rendre dans certains lieux ou de ne se rendre que dans des lieux déterminés par le juge, d'informer le

Par ailleurs, le cheminement de l'administration douanière pour déterminer la méthode de détermination de la valeur en douane est reflété par les différents procès-verbaux qu'elle a établis et s'inscrit

Le 2 septembre 2013, l'ESA embauchait Madame [Q] [Z] pour une durée de 3 semestres en qualité de ' Professeur Associé' par contrat a durée déterminée d'usage.

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 mai 1996), d'avoir dit n'y avoir lieu à rectification du précédent arrêt du 19 octobre 1995, alors que la requête tendait simplement à corriger la détermination

; Attendu que Mme Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse pour les motifs figurant au mémoire et tirés du fait qu'elle s'est déterminée

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2022), Mme [E] a été engagée en qualité de cuisinier extra par la société Charles traiteur prestige suivant plusieurs contrats à durée déterminée à compter du 4