N... coupable d'omission de souscrire la déclaration de TVA pour le mois d'avril 2010 cependant que la date limite de dépôt de cette déclaration était le 15 mai 2010 et que M. B...

PEUT FORMULER UNE DEMANDE GRACIEUSE EN REDUCTION DES MAJORATIONS RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER ; QUE LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS, A COMPTER DE LA DATE

suspension est demandée ; Vu la copie de la requête en annulation de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que la date

Chokri, contre l'arrêt n° 185 de la cour d'appel de LYON, 2e chambre, en date du 13 juin 2007, qui, pour infractions au code de la consommation, l'a condamné à 101 amendes de 50 euros ; Vu le mémoire personnel

ARGUMENTS POUR PARALYSER LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU CONTRAT"; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXPOSE QUE LA VENTE LITIGIEUSE AVAIT ETE CONCLUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE

considérations sont manifestement sans incidence sur l'appréciation de la légalité de la décision attaquée qui se fonde sur les dispositions de l'article D.530-1 du code de l'éducation selon lesquelles, " la date

d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, rejetant sa demande de bourse pour ses deux enfants au titre de l'année scolaire 2020/2021, ensemble son recours gracieux formé contre cette décision en date

de contestation des élections ordinales ; qu'enfin, la cour d'appel, ayant relevé qu'aucune réclamation ni protestation n'avait été élevée à la suite de l'indication initiale par le bâtonnier d'une date

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les demandes d'indemnisation de Mmes Y... et A... ont été déposées postérieurement au 30 juin 1972, date limite prévue

2027, PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, DIT n'y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée, PROROGE au 18 mai 2027 la date

RATTACHAIT A LA REGULARITE DE L'ELECTION, ET, A CE TITRE, N'ETAIT RECEVABLE QU'A PARTIR DE CETTE DERNIERE PENDANT UN DELAI DE QUINZE JOURS ; MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION INVOQUEE, QUI FIXE LA DATE

décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente. " ; " Les personnes qui, n'entrant pas dans le champ d'application du premier alinéa, ont déposé un dossier entre le 18 novembre 1997 et la date

DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS A COMPTER DE LA DATE

DU DECRET N 72-230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS, A COMPTER DE LEUR DATE

édictant que la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les cinq ans qui précèdent son envoi, l'article 153 du Code de la sécurité sociale ancien se réfère nécessairement à la date

2026, PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, DIT n'y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée, PROROGE au 05 mai 2026 la date

2026, PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, DIT n'y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée, PROROGE au 6 août 2026 la date

2027, PAR CES MOTIFS Statuant, par mesure d'ordre et en dernier ressort, DIT n'y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée, PROROGE au 4 mai 2027 la date