2026F00377 - 2612600023/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 06/05/2026 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 02

par Mme Madeleine X..., demeurant à Sens (Yonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la Société sénonaise d'exploitation

N... ont cédé leur exploitation agricole à leur fils, M. B...

contrat de location-gérance, avait été restitué au liquidateur du propriétaire dudit fonds ; que celui-ci avait aussitôt licencié les salariés travaillant dans le fonds ; que le fonds n'avait pas été exploité

Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 14 septembre 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée

son commerce dans les lieux du fait de son activité » ; qu'en déniant cependant au bailleur le droit de se prévaloir du défaut d'exploitation non contesté des lieux loués à la date du congé, délivré le

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 922392246et exploite un fonds de commerce de: acquisition, vente, administration, exploitation, gestion et location

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 19ème chambre, en date du 24 novembre 2004, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à 6 mois d'emprisonnement

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 25 août 2016), que la société Auto Racing, qui exploite une station service dans une commune

Par jugement en date du 20 février 2026, le Tribunal a arrêté un plan de redressement par voie de continuation et désigné Maître [H] [C] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil; et alors que la cour d'appel constate que le transfert du fonds par le locataire-gérant est établi à compter du 29 novembre 1991, soit 9 mois avant la date

de prise d'effet du divorce des époux M. relativement à leurs biens, l'assignation ayant été délivrée le 28 juin 1990, alors, selon le moyen, que les juges ne pouvant fixer la date des effets du jugement

mêmes terres par l'EARL Berthelot-Sérandour ; or le rapport indicateur de dimension économique/unités de travail annuel (IDE/UTA) du GAEC Ferme des Lilas étant, à la date de sa demande d'exploitation,

La lettre datée de 14 janvier 2020 se limite à informer M.

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2005, qui, pour infraction à la législation sur les installations classées, l'a condamné à 2 000

Lionel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 13 décembre 2006, qui, sur renvoi après cassation, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les

le moyen : 1 / que, saisie d'une demande tendant à voir prononcer la déchéance de la marque à compter du 22 novembre 1976 ou subsidiairement du 29 janvier 1992 - demande à laquelle des faits d'exploitation

et qu'à cette date, la situation de la trésorerie de la société n'imposait pas de précautions particulières, en revanche il a commis une faute en apposant son contreseing sur les trois effets acceptés