coupable de cette infraction et, en répression l'a condamné à la peine de 1 500 euros d'amende ; "aux motifs qu'au cours de l'audience le débat contradictoire a été instauré sur l'éventuelle constitution

pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit le délit de tentative d'escroquerie, non prescrit ; " aux motifs que, dans sa plainte avec constitution

Il en résulte que ce pronostic doit être connu de manière suffisamment certaine. 12. Dès lors, les griefs ne sont pas fondés. Sur le moyen, pris en sa cinquième branche 13.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'Afepas ; 1°) alors qu'elle se propose par ses statuts, dont le sens a été dénaturé par l'arrêt

cours de la procédure, le juge d'instruction est tenu de communiquer immédiatement au procureur de la République les procès-verbaux qui les constatent pour lui permettre d'apprécier la suite à leur donner

chacun d'un comité social et économique d'établissement (CSEE), dont l'établissement Ile-de-France Est (le CSEE IDF Est). 3.

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 21 février 1994, qui a condamné la première à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et 10 000 francs d'amende

suivie contre lui des chefs de faux et usage de faux, escroqueries, abus de confiance, recel et complicité de ces mêmes infractions, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré les constitutions

W..., domicilié [...] , 4°/ à la société Leiana, société civile, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Vehiarii, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 6°/ à Mme N... C...

circonstance aggravante ; "alors que, d'une part, la mise en accusation ne peut être prononcée que s'il y a des charges suffisantes et si les doutes ont pu être écartés ; qu'en ordonnant le renvoi

d'escroquerie ; "aux motifs qu'aux termes des conditions particulières du contrat d'agent régional conclu le 29 juillet 1994 avec la société Sofinal SA de droit français au capital de 500 000 francs dont

Benoît X... et M. et Mme Claude X... dont la présence devant la cour de renvoi est nécessaire à la solution du litige ; Condamne M.

de partie civile peut avoir lieu, à tout moment, au cours de l'instruction ; que toutefois, une constitution de partie civile par voie d'intervention n'est recevable que si les circonstances permettent

effet, Jean-Louis Z... n'était pas visé nommément par le réquisitoire introductif du 6 octobre 1992, et il n'apparaissait pas alors que des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont

s'est constituée partie civile pour tentative d'extorsion de fonds et abus de confiance contre Rodrigue Y... ; qu'à l'issue de l'information le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu dont

de partie civile abusive que si ce préjudice a fait l'objet d'une aggravation postérieure au jugement et se rattachant directement à l'abus de constitution de partie civile dont elle est la conséquence

l'information suivie contre Camille Y... des chefs de diffamation et injure publique envers un fonctionnaire public, a constaté l'extinction de l'action publique après annulation de la plainte avec constitution

Philippe Y..., domicilié [...], 2°/ le syndicat CGT Force ouvrière des employés et cadres du commerce Val-d'Oise, dont le siège est 38 rue d'Eragny, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône, contre l'arrêt rendu le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Le Parc, dont le siège est Restaurant la Cascade