X... n'ont pas porté atteinte, directement ou indirectement, aux droits et intérêts communs de la profession des huissiers, de sorte que c'est à bon droit que le magistrat instructeur a considéré que la

Cette vérification est effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 2144-3 à R. 2144-5. ".

soutient que : - en l'absence d'indices présageant du caractère anormalement bas de son offre, l'office ne justifie pas la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 2152-5 du code de la commande

Elle soutient que : - la commune, en estimant que son offre était irrégulière, a méconnu l'article 1.4 du règlement de l'appel à projets ; - la commune a méconnu les principes de transparence et d'égalité

l'outil de captation sans enregistrement des images par drone d'un logiciel de floutage automatique et en temps réel des données à caractère personnel dans les flux vidéo transmis à la salle de commandement

contrat de la commande publique.

Elle soutient que : - le pouvoir adjudicateur a méconnu l'article L. 2152-6 du code de la commande publique, dès lors qu'il devait mettre en œuvre une procédure de suspicion d'offre anormalement basse

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou

D’une part, aux termes de l’article L. 3 du code de la commande publique : « Les acheteurs (…) respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique

Le 8 septembre 2025, la création de la société VD2L a été notifiée à la commune de Villard-de-Lans.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Les textes relatifs aux entités adjudicatrices, qui dérogent au droit commun, sont d'interprétation stricte.

publique dès lors que les conditions de mise en œuvre de cet article ne sont pas réunies ; en toute hypothèse, il justifie qu’il présente les conditions de garantie et de fiabilité pour pouvoir candidater

la commande publique.

de droit commun. / Toutefois, le seuil de superficie de 400 mètres carrés ne s'applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne

relative aux conditions d'octroi de l'indemnité supra-légale, qui par sa nature résulte de la négociation collective, objet du PSE, dont seul a à connaître le juge administratif.

DE PLUS LE FRANCHISE SODICLAIR S'ENGAGE EN TANT QU'ANCIEN MEMBRE DU RESEAU "SODICLAIR" A NE JAMAIS PORTER ATTEINTE DE MANIERE DIRECTE OU INDIRECTE AU RENOM DE LA MARQUE ET A LA NOTORIETE DU RESEAU.