Des loyers étant demeurés impayés, la SA d'HLM [Localité 1] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 25 juin 2025.

d'habitation à loyer modéré Carpi un immeuble dont le paiement du prix était financé par des prêts mis en oeuvre par la société venderesse ; que le 30 janvier 1991 la société Carpi a fait délivrer un commandement

a rempli son engagement et produit au passif ; que le 31 mai 1985, les époux Y..., propriétaires du local dans lequel était exploité le fonds, ont notifié au syndic de la procédure collective le commandement

[Z] ayant abandonné le logement, la RIVP, après lui avoir délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, l'a assigné, ainsi que Mme [N], en acquisition de cette clause, expulsion et

que l'Office public d'aménagement et de construction du département de Saône-et-Loire (l'OPAC), propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme [U], lui a délivré, par acte du 30 octobre 2007, un commandement

Le 3 juin 2024, la cession de créance et le titre exécutoire avec commandement de payer afin de saisie-vente ont été signifiés à M. [O] [R] et déposés à étude.

RG 25/00118 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7VAF JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe réputé contradictoire insusceptible d’appel * * * * * * EXPOSE DU LITIGE Suivant commandement

Les emprunteurs ont assigné la banque en annulation des commandements de payer aux fins de saisie-vente que celle-ci leur avait délivrés et invoqué le caractère abusif de cette clause.

[C] et Mme [Z] n'avaient pas payé leur dette. 8. En statuant ainsi, alors que le commandement de payer ne pouvait être délivré à M.

immobilier de France développement, (la banque) a consenti à la SCI Emisam un prêt immobilier au taux d'intérêt révisable ; qu'en raison d'échéances impayées, elle lui a délivré, le 15 juin 2012, un commandement

à la société Caixa Geral de Depositos, élisant domicile chez la SCP Office notarial Paris République, [Adresse 2], 6°/ au Trésor public - SIP Méru, dont le siège est [Adresse 3], 7°/ au fonds commun

, selon l'arrêt attaqué, qu'à la requête d'un receveur de contributions directes belge, un huissier de justice belge a adressé par voie postale à Mme X..., domiciliée à Tourcoing (en France), un commandement

la procédure en annulation du commandement engagée par les emprunteurs ; qu'en statuant ainsi, quand l'interruption de prescription née de la délivrance du commandement de payer du 16 juin 2010 produisait

Par exploit de commissaire de justice en date du 31 octobre 2025, la SARL [M] a fait délivrer à Monsieur [A] [Y] un commandement de payer la somme de 1 654 euros correspondant aux loyers et charges non

appel de ce jugement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à voir déclarer nul le commandement de payer valant saisie immobilière au motif que cet acte

selon l'arrêt attaqué, que la [2] (la banque), après avoir fait inscrire une hypothèque provisoire puis une hypothèque définitive sur un bien appartenant à Mme [M], a fait délivrer à celle-ci un commandement

pendant la première période biennale d'une faculté de résiliation pour le 15 avril 1991 et le 15 octobre 1991; que la société Microsoft a donné congé par lettre du 3 juin 1991; que la SCI a adressé un commandement

Z..., le 6 février 1988, le 14 avril 1989 et le 10 juin 1989, des commandements de payer diverses sommes à titre d'arriérés de loyers, en visant la clause résolutoire du bail et l'article 9 du décret du