la société Amatrans a signifié ces conclusions à la société Evergreen le 9 décembre 2014 ; que par une ordonnance du 5 mars 2015 devenue irrévocable, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité

crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou le 13 juin 2016 et le 19 avril 2018, quand elle ne constatait pas que le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Niort avait prononcé cette caducité

La caisse a reconnu le caractère professionnel de la maladie de M.

paiement d'un rappel de prime ; Attendu que la SICMA fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes ne pouvait reconnaître le caractère

de la mise en demeure préalable au relevé de caducité.

prime son caractère indemnitaire ; que par suite, en application des textes susvisés, la créance de Mme E...

du dépôt ; que le "public concerné" est constitué par les utilisateurs et consommateurs potentiels du produit couvert par la marque ; que, lorsqu'il s'agit d'un produit de vaste diffusion, le caractère

[R] [X] et Mme [I] [H], rejeté partiellement cette demande sur le fond, fixé la capacité de remboursement de M.

la banque a, le 10 janvier 1996, interjeté appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir, en confirmant le jugement entrepris, écarté la caducité

l'absence de consignation de la provision ordonnée par cette juridiction, l'expert a procédé à ses opérations et a déposé un rapport ; que la cour d'appel a infirmé le jugement ayant prononcé la caducité

judiciaire, a comparu, SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il résulte des pièces, du rapport oral du mandataire judiciaire et des informations dont dispose le Tribunal que l'entreprise semble avoir les capacités

de la procédure de saisie, en soutenant que l'acte servant de base aux poursuites était nul car, à défaut d'immatriculation au registre du commerce, présumée à tort dans l'acte, elle n'avait pas la capacité

X... a invoqué la nullité de la citation introductive d'instance délivrée par un établissement n'ayant pas la capacité d'agir en justice ; que M.

leur avait consentis tant à titre professionnel qu'à titre personnel en 1999, ont soutenu que la banque avait engagé sa responsabilité, notamment, en leur accordant des concours qui excédaient leur capacité

[J] qui a contesté la capacité de celle-ci de recevoir sur le fondement de l'article 909 du code civil.

Un juge des contentieux de la protection a notamment fixé les créances, dont celles de la société [10] (la banque), pour les besoins de la procédure ainsi que la capacité de remboursement mensuel de Mme

Après avoir conclu au fond, la société Editions Gallimard a saisi le président de la chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état d'une demande tendant à voir prononcer la caducité de la

de l'inscription ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen : 1 / que le créancier doit introduire, à peine de caducité, dans le mois qui suit