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1 877 résultats pour « article L643-8 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbb4afcdc6046d472eefa3

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L 631-1 du code de commerce.

Source officielle

Page 55 sur 94

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TCOM

Rendu de décisions

69cbcfc9cdc6046d479ecd7a

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 653-1, L.653-4 3°, L.653-4 5°, L653-5 6°, L. 653-7 et L. 653-11 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e6019dcdc6046d47e321d3

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0e26c25a97f0381f52be

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

L642-7 du code du commerce .

Source officielle
CA

2ème chambre

67ecc5ce955548e0aba48f94

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

R621- 7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'article R621-8 dudit Code.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

67ef71688d5c08d4a262e636

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le 30 mai 2024, au visa de l'article 905-1 du code de procédure civile, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l'audience du 5 février 2025.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f82d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

de l'article L642-18 et R642-22 du code de commerce, Entendu les parties en notre cabinet, AUTORISONS aux diligences de la SELARL [U] prise en la personne de Maître [O] [U], dans la forme des Saisies

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e60019cdc6046d47e301e2

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

CES MOTIFS Vu l'article 869 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.111-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du code de commerce,

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a226224cdc6046d47392039

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

. 623-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b6cacbcdc6046d47c209f2

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, JOINT les affaires 2025018809 ET 2025025229 OUVRE la procédure de liquidation

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2efb7cdc6046d47a436fc

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L641-2 du Code de Commerce, l'actif de M.

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad6a94cdc6046d47eef49b

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad6b7acdc6046d47ef0233

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad6c3acdc6046d47ef0f47

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad6c9ecdc6046d47ef153e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4c8c1cdc6046d47fe64eb

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4c8eccdc6046d47fe681a

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad6a5fcdc6046d47eef1ac

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad6b0fcdc6046d47eefbc1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad6b2ccdc6046d47eefd65

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour

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