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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a7a629cdc6046d476f03c3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a79acdc6046d476f17f7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a834cdc6046d476f201b
9 juillet 2025
9 juillet 2025
R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a8a9cdc6046d476f26ff
9 juillet 2025
9 juillet 2025
R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7c22bcdc6046d4770fde7
14 janvier 2026
14 janvier 2026
R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c1e31ecdc6046d47b6e914
14 janvier 2026
14 janvier 2026
R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c1e33bcdc6046d47b6eb27
14 janvier 2026
14 janvier 2026
R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69eb41d3cdc6046d475d192d
22 avril 2026
22 avril 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69d0cbd6cdc6046d4713c737
2 avril 2026
2 avril 2026
L640-1 et suivants du Code de commerce, de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [3] en liquidation judiciaire ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b100cdc6046d47d4710b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
DU CODE DE COMMERCE.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b36acdc6046d47d49cae
6 janvier 2025
6 janvier 2025
AU TITRE DES ARTICLES L.645-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, IL CONVIENT DE CONSTATER QUE M.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69eb4ebccdc6046d475e212e
20 avril 2026
20 avril 2026
AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN [Localité 1], VU LES ARTICLES L. 641-1 ET SUIVANTS, L 645-1 ET SUIVANTS, L. 681-1 ET SUIVANTS, L. 526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L. 711-
Source officielle3ème chambre A
635b71edb201587f74be02f2
27 octobre 2022
27 octobre 2022
804 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94929
11 juin 2020
11 juin 2020
L642-1 du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f319aecdc6046d4710dc84
29 avril 2026
29 avril 2026
L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du débiteur, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.
Source officielleChambre Commerciale
5fd9839feb9887730ca303a9
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Le 16 janvier 2018, Maître [V] a assigné le Crédit Immobilier de France Développement devant le tribunal de commerce et, sur le fondement des articles L622-7 et L641-9 du code de commerce, a sollicité
Source officielleMISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
69e276b6cdc6046d479baf69
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L.640-1 du Code de commerce ; Attendu de plus que Monsieur [L] [T], [H] dit avoir cessé son activité indépendante professionnelle depuis novembre 2025 ; Qu'il y a lieu de faire application de l'article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab79c4cdc6046d47c8bc4f
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 04/12/2023 la date de cessation des paiements.
Source officielle1ère Ch-Cab 6 Référés
69657a1ccdc6046d471342c1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
▸ Par dernières conclusions soutenues oralement, au visa des articles 894 du Code de procédure civile, 544 et 545 du Code civil, L622-13, L622-14, L641-9, L641-11-1 et L641-12 du Code de commerce, L131
Source officielle3ème Chbre Cab B4
69d7fca3cdc6046d47af4c9d
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 21 novembre 2025, au visa des articles L641-3, L 641-4, L. 622-21 du code de commerce, 1302 à 1302-3 du code civil, l’
Source officiellePage 55 sur 264