CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

17 239 résultats pour « article L321-2 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20202496

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

Page 55 sur 862

← PrécédentSuivant →
CA

Avis

CADA:20204671

Appel

28 février 2021

28 février 2021

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, de l’occultation préalable, en application de ces mêmes dispositions, des mentions intéressant des tiers

Source officielle
CA

Avis

CADA:20205256

Appel

28 février 2021

28 février 2021

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171951

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Les documents demandés faisant ainsi l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut dès lors que déclarer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192426

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé et à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20196010

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TJ

JLD

6706cbdcf1d01e3c86f1114b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de l'article L3212-7 du Code de santé publique (CSP) l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4, les soins peuvent

Source officielle
TJ

JLD

67ed833bda9e15c5131fc0c5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

LE PRÉFET D’ILLE ET VILAINE ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 01 avril 2025 ; Motifs de la décision Selon l’article L3213-1 du Code

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69656c9ccdc6046d47123f6a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

tiers détenteur en vue de la distribution de son prix, Que l'article L311-2 du même code dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164461

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a402c33bb68747a032d

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

Dans le cadre des obligations imposées par l'article L320-2 du code du travail alors en vigueur, l'Unité Economique et Sociale SFR et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et CFTC ont signé le 12

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200519

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7df0577f30025a66a056d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par conclusions du 22 janvier 2025, la [6] demande, au visa des articles L315-1, L341-1, L341-3 , L341-4 et R341-2 du code de la sécurité sociale, de dire qu'à la date de la demande, Mme [F] ne présentait

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

643a427ed83dbd04f5fb299e

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique, Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171110

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172011

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170804

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193642

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd613cdc6046d47bfbdaa

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande en paiement L'article L312-2 du code de la consommation dispose que pour l'application des dispositions du préent chapitre (créit àla consommation articles L312-1 àL312-95), la location-vente

Source officielle
TJ

JLD

695c314f75782d5f06e61f33

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle