L.640-1 du Code de Commerce, Attendu que le redressement est manifestement impossible, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l'article L.631-15-II du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles D. 732-51 du code rural et L. 643-11 du code de commerce dans sa rédaction applicable

L. 641-9 du Code de commerce, le représentant légal demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social

L. 641-9 du Code de commerce, le représentant légal demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social

L. 641-9 du Code de commerce, le représentant légal demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social

L. 641-9 du Code de commerce, le représentant légal demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social

Selon l'article L. 641-9 du code de commerce : " I.

L 641-9 du Code de Commerce, Monsieur [Y] [U] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En l'espèce, alors qu'en application de l'article L. 641-9 du code du commerce maître D... ès qualités est seul habilité à représenter la société FERRO, il a indiqué à la cour qu'il n'entendait pas se

Par application des dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour

Rappelant que l'ouverture de la procédure collective de liquidation judiciaire à l'encontre de M [P] [O] emporte dessaisissement de ce dernier en application de l'article L.641-9 du Code de commerce de

MOTIVATION DE LA DECISION : Sur les effets de la procédure collective : Aux termes de l'article L 641-9 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 1er juillet 2014 au 14 mai 2022: 'I.

cette dernière intervenant volontairement, demandent à la cour, au visa des articles L. 641-9 du code de commerce, 66, 328, 329, 300, 400 et 401 du code de procédure civile, de : - prendre acte de

MOTIFS En application de l'article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit à partir de sa date dessaisissement pour le débiteur

a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en date du 14 novembre 2024, est désormais dessaisie de l’administration et de la disposition de ses biens en application de l’article

[T] aux dépens ainsi qu'à lui payer 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.