L. 231-1, L. 231-2 et L. 263-2 du Code du travail, 164 et suivants du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 portant réglementation de l'administration publique pour l'exécution des dispositions du Livre II

La société civile de construction vente EUROPEAN HOMES 161 a demandé au juge des référés, sur le fondement des articles 1108 et suivants du code civil et R. 261-14 du code de la construction et de l’habitation

15, 16 et 135 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) QU'à tout le moins, en s'abstenant

Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

[H] demande au tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Déclarer que les sociétés Marignan Résidences et Omnium Finance sont tenues

L 324-11-1 du Code du travail, -2 000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du NCPC Il soutenait que selon les pièces versées au débat il avait été salarié de la SAS SYNGENTA Production du 15

En vertu de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, le maire qui a connaissance d'une A infractions prévues à l'article L. 480-1 du même code est tenu d'en dresser procès-verbal, dont copie est adressée

être invoquée que par ce dernier ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 425-2 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 623-8 du Code de commerce ; 3 / que si

Aux termes de l'article 167 du code général des impôts : " 1.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L 161-17 du code de la sécurité sociale : I.

L. 212-8, L. 3122-9 et L. 3122-10 et du nouvel article L. 3122-4 du code du travail, ensemble l'article 1er du chapitre IX de l'accord précité de 1999, l'article 1er de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998

de recherches et pour assumer les obligations mentionnées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et aux articles L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9. / Un décret

L’article 164 du code de procédure pénale autorise les organes de l’enquête pénale à fouiller une personne soit après l’autorisation préalable d’un juge, soit sans une telle autorisation, au cours d’une

du code de commerce la loi l°2022-172 du 14 février 2022 Vu les articles L.511-1, L. 511-3, L. 511-4 et R. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L. 512-1 du Code des procédures

Elle réclame 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L.162-23-6 ou relevant des dispositions des articles