TA77 · 4ème chambre — 23 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 novembre 2020 et le 28 novembre 2022, M. et Mme B A C, représentés par Me Hubert, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Coubert a implicitement rejeté leur demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit procédé à la vérification de la conformité A travaux récemment réalisés par la société Sotubema sur A parcelles cadastrées section C n° 38, 161 et 163 situées 1 sentier de la Forgette à Coubert, et d'autre part, à ce qu'il soit, le cas échéant, dressé un procès-verbal d'infraction pour ces travaux ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Coubert de réétudier leur demande, tendant à ce que la conformité A travaux réalisés par la société Sotubema soit vérifiée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Coubert une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - le maire de Coubert était tenu de dresser un procès-verbal d'infraction en application A dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dès lors que A travaux ont été effectués par la société Sotubema sans qu'une autorisation d'urbanisme n'ait été affichée et qu'un tel agrandissement A activités de la société Sotubema n'a pu être autorisé alors que le terrain d'assiette de cet agrandissement est classé depuis 2013 en zone à urbaniser 2AU et depuis 2020 en zone A.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er avril 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête A requérants.  
 Il soutient que :  
 - les conclusions par lesquelles les requérants entendaient qu'il soit enjoint au maire de Coubert de dresser un procès-verbal de constatation d'infractions à la législation sont devenues sans objet dès lors qu'il ressort du procès-verbal de constatation d'infractions résultant de la visite A lieux organisée le 11 février 2022 par ses services que certains aménagements contreviennent aux prescriptions de la zone A du plan local d'urbanisme de la commune de Coubert ;  
 - la stabilisation du sol de l'aire de stockage par la pose de plaques de ciment ou de bitume directement sur le sol ainsi que le dépôt de gravats issus de la production industrielle contreviennent à la réglementation de la zone A et font l'objet du procès-verbal du 11 février 2022 ;  
 - l'irrégularité de la clôture composée de plaques de ciment d'environ trois mètres de hauteur est également mentionnée dans le procès-verbal du 11 février 2022 ;  
 - l'opération d'entreposage à l'air libre A éléments préfabriqués en béton de l'entreprise est qualifiée d'opération d'intérêt public majeur ; or, les dispositions A articles A1 et A2 autorisent l'implantation de l'aire de stockage à l'air libre si les matériaux sont directement entreposés sur le sol brut, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2021, la société Sotubema, représentée par Me Hourcabie, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge A requérants au titre A dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté dès lors qu'il ne ressort pas A pièces du dossier que les requérants ont demandé les motifs de la décision attaquée ;  
 - le moyen tiré de la méconnaissance A articles L. 480-1, L. 480-2 et L. 480-4 du code de l'urbanisme doit être écarté dès lors, d'une part, que les opérations de stockage ne sont pas soumises à autorisation d'urbanisme, que c'est à tort que les requérants affirment qu'un mur aurait été édifié alors qu'il s'agit d'une clôture modulable et démontable déplacée en limite de propriété, et que la pose d'un prétendu bitume n'est pas établie et, d'autre part, que le stockage de certains matériaux manufacturés ne saurait être regardé comme entrant dans le champ de l'article A 1 du règlement de la zone A précité.  
 Par A observations, enregistrées le 20 janvier 2021, la commune de Coubert, représentée par Me Morain, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 369,20 euros soit mise à la charge A requérants au titre A dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge A requérants au titre A dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté dès lors qu'il ne ressort pas A pièces du dossier que les requérants ont demandé les motifs de la décision attaquée ;  
 - le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté dès lors, d'une part, que les parcelles utilisées le sont à titre de zone de stockage de produits rebutés et de béton sec qui ont été recyclés après concassage sans qu'aucun revêtement en bitume ne soit réalisé et qu'aucune dalle en béton n'a été coulée et, d'autre part, que la clôture modulable et démontable fixée sur A plots en béton n'est pas soumise à déclaration préalable. 
 Par une lettre du 3 septembre 2021, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 10 janvier 2022 sans information préalable. 
 Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 7 octobre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Blanc, conseillère,  
 - les conclusions de M. Grand, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Rouika, représentant la société Sotubema.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier du 20 juillet 2020 et reçu le 5 août 2020 par la commune, M. et Mme A C ont demandé au maire de Coubert, sur le fondement A dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, de procéder à la vérification de la conformité A travaux réalisés par la société Sotubema sur A parcelles cadastrées section C n° 38, 161 et 163 situées 1 sentier de la Forgette à Coubert. Aucune réponse n'a été apportée à cette demande. Par la présente instance, les requérants demandent au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le maire de Coubert.  
 Sur l'exception de non-lieu à statuer :  
 2. La circonstance qu'un procès-verbal d'infraction a été dressé par les services de la préfecture de Seine-et-Marne et transmis au ministère public le 11 février 2022 concernant les travaux invoqués par les requérants n'a pas eu pour effet de priver d'objet le présent litige. 
 3. Les conclusions à fin de non-lieu présentées par le préfet de Seine-et-Marne doivent être rejetées.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur du 29 décembre 2019 au 9 décembre 2020 : " Les infractions aux dispositions A titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et A collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. / Les infractions mentionnées à l'article L. 480-4 peuvent être constatées par les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de la culture et assermentés lorsqu'elles affectent A immeubles soumis aux dispositions législatives du code du patrimoine relatives aux monuments historiques, aux abords A monuments historiques ou aux sites patrimoniaux remarquables ou aux dispositions législatives du code de l'environnement relatives aux sites et qu'elles consistent soit dans le défaut de permis de construire, soit dans la non-conformité de la construction ou A travaux au permis de construire accordé. Il en est de même A infractions aux prescriptions établies en application A articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine. / Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal. / () ". Aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : " Le fait d'exécuter A travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance A obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance A prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros. / () ". Aux termes de l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme : " En cas d'infraction aux dispositions A plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant A plans locaux d'urbanisme. / () ". En vertu de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, le maire qui a connaissance d'une A infractions prévues à l'article L. 480-1 du même code est tenu d'en dresser procès-verbal, dont copie est adressée au ministère public.  
 5. D'autre part, aux termes de l'article A1 du règlement du plan local d'urbanisme : " Occupations et utilisations du sol interdites : Les constructions et les aménagements qui ne sont pas liés aux exploitations agricoles, ni aux services publics ou d'intérêt collectif ". Aux termes de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme : " Occupations et utilisations du sol soumises à condition : () / Les constructions et aménagements de services publics ou d'intérêt collectif, à condition qu'ils soient liés : - soit à A services publics ou d'intérêt collectif existants à la date d'approbation du plan local d'urbanisme ; - soit aux infrastructures, aux réseaux, aux télécommunications, à l'énergie ou à la gestion de l'eau ; () ".  
 6. Enfin, en dehors A périmètres énumérés à l'article R. 421-12, l'édification d'une clôture est dispensée de formalité au titre du code de l'urbanisme, sauf si elle prend la forme d'un mur d'une hauteur supérieure ou égale à deux mètres.  
 7. Il est constant que, par le plan local d'urbanisme adopté le 18 février 2020, une partie A parcelles cadastrées section C n° 161 et n° 163 ont été classées en zone UY et les parcelles cadastrée section C n° 38 et une partie de la parcelle cadastrée section C n° 161 ont été classées en zone A. Il ressort A pièces du dossier qu'une clôture en béton d'environ 3,50 mètres a été édifiée en limite séparative avec la parcelle cadastrée section C n° 159 et la parcelle cadastrée section C n° 161 qui se situent en zone agricole et, en tout état de cause, en l'absence de déclaration préalable de travaux en méconnaissance A articles R. 421-9 et R. 421-12 du code de l'urbanisme. En outre, il ressort A photographies produites par les requérants qu'une partie A parcelles situées en zone A ont été recouvertes de bitume, sans que la société Sotubema ni la commune de Coubert ne contestent utilement ces éléments. Par suite, le moyen tiré de ce que le maire de Coubert était tenu de dresser un procès-verbal d'infraction en application A dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme est fondé.  
 8. Il résulte de tout de ce qui précède que la décision implicite du maire de Coubert, agissant au nom de l'État, refusant de dresser un procès-verbal d'infraction est annulée. Aucun autre moyen n'est susceptible, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, d'entraîner l'annulation de la décision attaquée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. Il résulte de l'instruction que le préfet de Seine-et-Marne a dressé un procès-verbal d'infraction le 11 février 2022 concernant ces travaux. Le présent jugement n'appelle donc aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 10. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge A requérants, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la commune de Coubert, qui n'est pas partie à la présente instance, au titre A dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.  
 11. Lorsqu'il refuse d'exercer le pouvoir de faire dresser procès-verbal d'une infraction à la législation sur l'urbanisme qui lui est attribué par l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, le maire d'une commune agit, non pas au nom de sa commune, mais en qualité d'autorité de l'État. Ainsi, la commune de Coubert, qui n'a pas la qualité de partie à l'instance, ne peut ni être condamnée à payer la somme demandée par les requérants au titre A frais exposés et non compris dans les dépens, ni obtenir le versement d'une somme au titre A mêmes frais. 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les requérants, qui ne sont pas la partie perdante à la présente instance, soient condamnés au paiement d'une somme au titre A frais exposés par la société Sotubema et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite du maire de Coubert est annulée.  
 Article 2 : Le surplus A conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Les conclusions présentées par la société Sotubema au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Coubert au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Coubert au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B A C, au ministre de la transition écologique et de la cohésion A territoires et à la société Sotubema. 
 Copie de la présente décision sera adressée au préfet de Seine-et-Marne et à la commune de Coubert 
 Délibéré après l'audience du 2 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Jeannot, première conseillère,   
 Mme Blanc, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 T. BLANCLa présidente, 
 N. MULLIE   
 La greffière, 
 C. ROUILLARD 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion A territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière  
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