MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis

survenus au salarié agricole, à savoir les articles R. 142- 32 à R. 142-40 du code de la sécurité sociale et notamment à l'article R. 142-39 sur le régime de l'expertise, déclarant expressément

31 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants irrecevables à agir ; Sur la demande de sursis à statuer : Vu les articles

392 du code de procédure civile quand ces dispositions n'étaient pas applicables à l'instance introduite avant le 1er août 2016, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail dans sa

S'agissant d'une instance née avant le 1er janvier 2019, la procédure a été mise en oeuvre en application des articles R 143-6 à R 143-9 du code de la sécurité sociale devenus R 142-10 à R 142-10-8 Les

_____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 La société Cogecia, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 20-11.024 contre l'arrêt rendu le 14

114, 115, 137 et suivants, 144 et suivants, 145 et suivants, 485 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé

148-2, 2ème alinéa, de l'article 217 du Code de procédure pénale; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué que Houayou X... a saisi directement la chambre

à son droit d'obtenir la révision judiciaire dans les conditions de l'article L. 145-39 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

144, 145 et 593 du Code de procédure pénale et des articles 5 3 et 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; défaut de motifs et manque de base

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 145, 148 ET 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TELS QUE MODIFIES

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 144, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

Aux termes de leurs écritures et au visa des articles 9, 16 et 143 et 145 du code de procédure civile ensemble avec l'article 1353 du code civil, ils se prévalent de pouvoir bénéficier de la garantie des

695-34, 197, 148-2 et 802 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jacques X..., pris de la violation des articles 197, 591, 593 et 695- 34 du Code de procédure

L. 140-2 et L. 140-3 du Code du travail et l'article 28 des accords d'entreprise du 28 décembre 1990 ; que devant le refus de l'employeur, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les

de l’article 789 du code de procédure civile - CONDAMNER la SCI [Adresse 6] à payer à la société TRIBU ENERGIE la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile - RESERVER

Selon l'article R.142-1-A V du même code 'le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend : 1° L'exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l'examen clinique de l'assuré