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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2309049_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il soutient que : - la décision de refus d’enregistrement de la demande de titre de séjour a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306835_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il soutient que : - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - cette décision est entachée d’un vice de procédure au regard des dispositions de l’article L. 114-5 du code des

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2305904_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Drouet, président de la 1ère chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2420501_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * la décision attaquée n'est pas motivée ce qui révèle un défaut d'examen réel et sérieux ; * elle méconnait les stipulations de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2403833_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2307663_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

en litige est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour pour avis ; - elle méconnaît l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301450_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2212843_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-5 du même code : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2309337_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2302825_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

47 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale, notamment son article 11

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2304835_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

47 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale, notamment son article 11

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406305_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

conditions pour obtenir le visa sollicité ; - elle a été prise en méconnaissance de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration en ce qui concerne E...

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2401183_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

manquantes en méconnaissance des articles L. 114-5 et L. 114-5-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106824_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01292_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

En quatrième lieu, l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201881_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Selon l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

68de07151bc19e7640ea3d9f

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[TT] [F], intimé et ayant formé appel incident (appelant dans la procédure 21/1240), demande à la cour, au visa des articles L.1111-2 et L. 1142-1 du code de la santé publique, et de l'article L.114-5

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205301_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2501099_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

L. 114-5 et L. 114-5-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté souffre d'une insuffisance de motivation, en méconnaissance des articles L. 211-5 du code des relations

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2113527_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions

Source officielle

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