TA67 · 2ème Chambre — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, M. B... A..., représenté par Me Cissé, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 28 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour, ainsi que la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la Moselle sur sa demande de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative et, dans l’attente de ce réexamen, de le mettre en possession d’une autorisation provisoire de séjour dans les délais, respectivement, d’un mois et de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de  150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
- la décision de refus d’enregistrement de la demande de titre de séjour a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors que le préfet ne lui a pas demandé de compléter son dossier avant de refuser de l’enregistrer en raison de son caractère incomplet ; 
- la décision est entachée d’une erreur de fait dès lors que son dossier de demande de titre de séjour était complet ;  
- la décision implicite de rejet de sa demande sa demande de titre de séjour n’est pas motivée ; 
- elle a été prise par une autorité non habilitée à cette fin ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 l’accord franco-sénégalais du  23 septembre 2006 modifié relatif à la gestion concertée des flux migratoires ;  
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.  
 
Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors que la demande de titre de séjour n’était pas complète. 
 
Vu les autres pièces du dossier 
 
Vu :  
-  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
-  le code de justice administrative.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Le rapport de M. Rees a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur l’étendue du litige : 
 
Du seul fait de la décision du 28 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé d’enregistrer la demande de titre de séjour de M. A..., aucune décision implicite de rejet de cette demande n’a pu naître. Les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A... sont donc, dans cette mesure, sans objet.  
 
Sur les conclusions dirigées contre la décision du 28 septembre 2023 : 
 
Le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l’absence de l’un des documents mentionnés à l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 à ce code, auquel renvoie l’article R. 431-11 du même code, rend impossible l’instruction de la demande. 
 
Le préfet de la Moselle fait valoir que le dossier de la demande de M. A... était incomplet, faute de comporter la photocopie de toutes les pages du passeport en cours de validité de l’intéressé, un formulaire de renseignement, un justificatif d’état civil et un justificatif de domicile datant de moins de six mois.  
 
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A... a fourni ces deux justificatifs à l’appui de sa demande. Par ailleurs, l’absence du formulaire de renseignement n’est pas de nature à rendre incomplet son dossier de demande, dès lors que cet élément ne figure pas au nombre de ceux mentionnés à l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou dans son annexe 10. Enfin, selon la rubrique n° 66 de l’arrêté annexé à l’article R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relative aux demandes de titre de séjour pour motif exceptionnel : « Pièces à fournir dans tous les cas : - justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée et aux visas) (...) ». Dès lors qu’il n’est même pas allégué que M. A... n’a pas fourni ces différentes pages, et que ces dispositions n’en exigent pas d’autres, encore moins la fourniture de l’intégralité des pages du passeport, le préfet n’est pas non plus fondé à soutenir que sa demande de titre de séjour était incomplète à cet égard.   
 
Dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande de M. A... était effectivement incomplète, non seulement le préfet n’est pas fondé à soutenir que son refus de l’enregistrer ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir, mais encore M. A... est fondé à soutenir que cette décision est illégale et, par suite, à en demander l’annulation.  
 
Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : 
 
Le présent jugement implique seulement que la demande de titre de séjour de  M. A... soit enregistrée et instruite. Il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Moselle de procéder à son enregistrement et de remettre à l’intéressé un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.  
 
Sur les frais d’instance : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat une somme à verser à Me Cissé, qui n’est pas partie à la présente instance. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 La décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a refusé d’enregistrer la demande de titre de séjour de M. A... est annulée. 
 Il est enjoint au préfet de la Moselle de procéder à l’enregistrement de la demande de titre de séjour de M. A... et de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement.  
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., au préfet de la Moselle et à Me Cissé. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
 
Délibéré après l’audience du 20 novembre 2025 à laquelle siégeaient : 
 
M. Rees, président, 
Mme Brodier, première conseillère, 
Mme Poittevin, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025. 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
 
P. Rees 
L’assesseure la plus ancienne 
dans l’ordre du tableau, 
 
 
 
H. Brodier 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
V. Immelé 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme,  
Le greffier