TA93 · 1ère chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, un mémoire, enregistré le 20 juin 2024, et des pièces, enregistrées le 14 août 2023, le 25 août 2023 le 9 octobre 2023, le 18 juillet 2024 et le 12 août 2024, M. C B, représenté par Me Langlois, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, et de le munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation personnelle, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été prise consécutivement à un examen sérieux de sa situation individuelle et entachée d'une erreur de fait au regard de sa vie privée et familiale ; 
 - elle méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions de clôture rendues par les services de la main d'œuvre étrangère ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'étant estimé à tort en situation de compétence liée vis-à-vis de l'avis rendu par la plateforme de la main d'œuvre étrangère ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle, eu égard à sa durée de séjour en France, à son intégration professionnelle et à son insertion dans la société ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru en situation de compétence liée ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle n'a pas été prise consécutivement à un examen sérieux de sa situation individuelle ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de renouvellement de son titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de renouvellement de son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le délai de départ volontaire à trente jours. 
 Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête, soutenant que les moyens qu'elle comporte ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 15 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été reportée au 1er septembre 2024. 
 Par une lettre du 18 septembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que le tribunal était susceptible de substituer d'office les stipulations de l'article 5 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 et de l'article 3 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 aux dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement desquelles le préfet a rejeté la demande de titre de séjour et qui ne sont pas applicables aux ressortissants sénégalais désireux d'exercer une activité salariée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1er août 1995 ; 
 - l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires et l'avenant à cet accord signé le 25 février 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - le décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique, au cours de laquelle a été entendu le rapport de M. David, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant sénégalais né le 4 janvier 1991 et entré en France le 30 août 2018 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour " étudiant " a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " valable du 13 mars 2020 au 12 septembre 2021, puis d'une carte de séjour portant la mention " Recherche d'emploi - création d'entreprise " valable jusqu'au 4 novembre 2022. Le 28 octobre 2022, M. B a demandé le renouvellement de son titre de séjour, sollicitant la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". Par un arrêté du 22 juin 2023, dont M. B demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. E D, chef du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. M. D bénéficiait, pour ce faire, d'une délégation de signature lui ayant été consentie par un arrêté préfectoral n° 2023-0538 du 10 mars 2023, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211 2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ". 
 4. En l'espèce l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui constituent le fondement du refus de titre contesté. Aussi, il satisfait aux exigences de motivation issues du code des relations entre le public et l'administration. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de cet arrêté, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant. Par ailleurs, le préfet n'est pas tenu, dans son arrêté, de mentionner l'ensemble de la situation de l'intéressé, et notamment sa vie privée et familiale. Aussi, les moyens tirés du défaut d'examen réel et sérieux de la situation de l'intéressé et de l'erreur de fait lié au fait que le préfet n'aurait pas mentionné dans la décision attaquée la situation personnelle et familiale de M. B doivent être écartés. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de délivrer à M. B un titre de séjour de séjour en qualité de salarié, le préfet de la Seine-Saint-Denis a notamment relevé qu'il n'avait pas obtenu d'autorisation de travail. Contrairement à ce que soutient le requérant, en relevant qu'il n'avait pas obtenu une telle autorisation, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas entendu lui opposer l'incomplétude de son dossier de demande de renouvellement de son titre de séjour, mais a constaté qu'il ne détenait pas d'autorisation de travail à la date de l'arrêté en litige, dont le défaut ne permet pas la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". Ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait méconnu les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ". Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an.  / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ". 
 9. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté litigieux qui ne vise pas la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal du 1er août 1995, ni  l'accord du 23 septembre 2006 entre ces gouvernements, que le  préfet de la Seine-Saint-Denis a examiné la demande de M. B au regard des dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles ne trouvent pas à s'appliquer à un ressortissant sénégalais. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 10. En l'espèce, le refus de renouvellement du titre de séjour litigieux trouve son fondement légal dans les stipulations précitées de la convention franco-sénégalaise et de l'accord du 23 septembre 2006. Ces stipulations peuvent être substituées aux dispositions précitées des articles L. 421-1 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que cette substitution de base légale n'a pas pour effet de priver M. B d'une garantie, que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'un ou l'autre de ces deux textes et que les parties ont été mises à même, par le courrier susvisé du 18 septembre 2024, de présenter des observations sur la substitution de base légale envisagée. Il y a lieu, dès lors, d'y procéder. 
 11. Aux termes de l'article R. 5221-15 du code du travail : " La demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est adressée au moyen d'un téléservice au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège () ". Aux termes du II de l'article R. 5221-1 de ce code : " La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur / () ". Aux termes de l'article R. 5221-17 du même code : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est prise par le préfet. Elle est notifiée à l'employeur (), ainsi qu'à l'étranger ". En vertu de l'article 1er du décret du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe " silence vaut acceptation ", pris pour l'application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorisation de travail délivrée à un étranger en vue d'exercer une activité salariée en France est au nombre des décisions pour lesquelles le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut rejet de la demande. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. B a présenté le 4 novembre 2022 une demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité de salarié auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis. Pour rejeter la demande de titre de séjour, par l'arrêté attaqué du 22 juin 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur ce que le requérant n'était pas en mesure de présenter une autorisation de travail. Si M. B soutient que la demande d'autorisation de travail, présentée par son employeur le 19 avril 2023, était toujours en cours d'examen à la date d'édiction de la décision attaquée, il ressort toutefois des dispositions citées au point 11, qu'en l'absence de réponse à cette demande, une décision implicite de rejet est intervenue à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article 1er du décret du 23 octobre 2014 susvisé, soit le 19 juin 2023. M. B n'était donc pas titulaire, à la date de l'arrêté litigieux, de l'autorisation de travail requise pour bénéficier d'un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Par ailleurs, si M. B a ultérieurement sollicité, le 13 juillet 2023, une autorisation de travail lui ayant été délivrée le 20 juillet 2023, pour un emploi de rédacteur contractuel au sein de la cellule de recueil des informations préoccupantes du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, les démarches ainsi entreprises par M. B et l'autorisation de travail lui ayant été consécutivement accordée sont postérieures à l'édiction de l'arrêté attaqué du 22 juin 2023 et sont, par suite, sans incidence sur sa légalité. Dès lors, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas fait une inexacte application des stipulations conventionnelles précitées en refusant de délivrer à l'intéressé le titre de séjour qu'il sollicitait. 
 13. En sixième lieu, il ne ressort pas de la décision attaquée que le préfet se serait cru en situation de compétence liée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. Pour le même motif, M. B ne peut utilement invoquer l'illégalité des décisions de clôture rendues par les services de la main d'œuvre étrangère en date du 5 janvier 2023 et du 5 avril 2023, ces dernières étant sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué, le préfet n'étant pas en situation de compétence liée.  
 14. En septième lieu, M. B ne peut utilement soutenir, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui octroyer un titre de séjour portant la mention " salarié ", que le préfet aurait méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aurait méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 15. En dernier lieu, M. B soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis, en refusant de lui renouveler son titre de séjour, aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle, eu égard à sa durée de séjour en France, à son intégration professionnelle et à son insertion dans la société. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. B vit en France depuis l'année 2018, où il a achevé ses études de droit civil et de droit des affaires au sein des universités de La Réunion et de Clermont-Auvergne avant d'exercer l'emploi d'assistant général au sein de la société Deliveroo de janvier 2022 à mai 2023, emploi pour lequel il verse à l'instance quinze bulletins d'un salaire d'un montant équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Dans ces conditions, compte tenu d'une ancienneté de séjour de cinq ans à la date de la décision et d'une insertion professionnelle qui demeure récente, M. B ne peut soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 16. En premier lieu, le requérant n'établissant pas que la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour serait illégale, le moyen soulevé par la voie de l'exception d'illégalité de cette décision contre la décision portant obligation de quitter le territoire français doit, en conséquence, être écarté.  
 17. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ".  
 18. En l'espèce, la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui fait suite à un refus de renouvellement de titre de séjour et t a ainsi pour fondement les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'avait pas à faire l'objet, conformément à l'article L. 613-1 du même code, d'une motivation distincte de celle de la décision de refus de titre qui, ainsi qu'il a été dit au point 3, est suffisamment motivée. Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige doit être écarté. 
 19. En troisième lieu, M. B ayant été destinataire d'une décision de refus de renouvellement de titre de séjour, le préfet pouvait légalement prendre une obligation de quitter le territoire français à son encontre. Il ne ressort pas des termes de la décision ni des pièces du dossier que le préfet se soit à cet égard placé en situation de compétence liée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté. 
 20. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 5 du présent jugement, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle doit être écarté. 
 21. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 22. En l'espèce, M. B soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale, en se prévalant de ce qu'il entretient une relation de couple avec Mme A, de nationalité française, depuis le mois d'avril 2019. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la communauté de vie entre M. B et Mme A demeure récente, M. B s'étant installé avec Mme A en décembre 2022 sur la commune de Rosny-sous-Bois, avant qu'ils ne signent un pacte civil de solidarité dans la mairie de cette même commune le 4 avril 2023. Dans les circonstances de l'espèce, et compte-tenu d'une communauté de vie d'environ six mois à la date d'édiction de l'arrêté attaqué, la mesure d'éloignement contestée n'a, d'une part, pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'autre part, n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 23. En premier lieu, le requérant n'établissant pas que les décisions portant refus de renouvellement de son titre de séjour et obligation de quitter le territoire français seraient illégales, le moyen soulevé par la voie de l'exception d'illégalité de ces décisions contre la décision fixant le délai de départ volontaire doit, en conséquence, être écarté. 
 24. En second lieu, aux termes de l'article L.612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ". 
 25. Les dispositions précitées n'impliquent pas que l'autorité administrative, lorsqu'elle prend une décision d'éloignement prévoyant un délai de départ volontaire de trente jours, comme c'est le cas en l'espèce, démontre l'absence de circonstances particulières qui auraient pu, le cas échéant, justifier une prolongation de ce délai. Lorsqu'elle accorde le délai de trente jours, l'autorité administrative n'a pas à motiver spécifiquement cette décision, à moins que l'étranger ait expressément demandé le bénéfice d'une telle prolongation ou justifie avoir informé l'autorité administrative d'éléments suffisamment précis sur sa situation personnelle susceptibles de rendre nécessaire, au sens des dispositions précitées, une telle prolongation. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait sollicité, en raison de sa situation personnelle, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 26. Le requérant n'établissant pas que les décisions portant refus de renouvellement de son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le délai de départ volontaire seraient illégales, le moyen soulevé par la voie de l'exception d'illégalité de ces décisions contre la décision fixant le pays de destination doit, en conséquence, être écarté. 
 27. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 22 juin 2023. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et d'application de l'article L. 761 du code de justice administrative : 
 28. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 20 janvier 2023. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions présentées par l'intéressé aux fins d'injonction, d'astreinte et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Toutain, président, 
 Mme Ghazi Fakhr, première conseillère, 
 M. David, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 A. David 
 Le président, 
 Signé 
 E. Toutain 
 La greffière, 
 Signé 
 C. Yen Pon 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.