L. 122-32-7 du Code du travail, une somme à titre d'indemnité pour inobservation des articles L. 122-32-1, L. 122-32-2 et L. 122-32-4 du même code, alors, selon le moyen, d'une part, que pour apprécier

eu égard à l'application de l'article 17 de la police d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'aux termes du

des articles du code de la route.

4 du Code civil ; alors, d'autre part, que le jugement qui arrête le plan de redressement d'un débiteur en redressement judiciaire en rend les dispositions opposables à tous ; qu'en considérant que la

L.421-9 du code de l'aviation civile et l'article 2.4.3.2 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique en vigueur ; 2°/ qu'aux termes de l'article L.1133-2 du code du travail et de l'article

L. 1132-1, L. 1142-1 3°, L. 1144-1, L. 3221-2 et L. 3221-3 du code du travail ; Réponse de la Cour 5.

de gratifications que sous l'empire de l'ancien système, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a derechef violé les articles L.1132-1, L.1133-1, L.3221-2 et L.3221-3 du code du travail

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 7.

1137 et 1138 du Code Civil, condamner la Société [J] [G] à lui payer une somme de 1.080.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance de n'avoir pas pu contracter à

L. 2123-1, L. 2123-2, L. 2123-8 du code général des collectivités territoriales, L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 3 de la Constitution

1134 et suivants, 1315, 1337, 1988 du Code civil, 109 du Code de commerce) ; 3 ) que l'arrêt ne pouvait refuser d'avoir égard à l'ensemble des engagements pris antérieurement à l'avenant signé le 6 octobre

4-2 de la convention, mais à la somme réclamée par cette dernière au titre de la clause pénale qui figurait à son article 4-4, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1152 du code civil ; 2°/ que

le salarié, a violé les articles L. 122-24-4, L. 241-10-1, L. 122 14-3 et R. 241-51-1du code du travail ainsi que l'article 1134 du code civil ; 2 / que lors de la visite médicale du 18 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1152-1, L. 1154-1 et l'article L. 4121-1 du code du travail.

L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016, et l'article L. 1134-1du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 du code du travail

1865 du code civil et 52 du décret du 3 juillet 1978, ensemble les articles 1116 et 1134 du code civil (dans leur version applicable en la cause ; nouveaux articles 1137 et 1103 du code civil) ; 2

X... ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 1121, 1134 et 1135 du Code civil, et 8 F de la Convention d'assurance collective n° 1867 ; 3 / subsidiairement, que dès lors qu'une société employeur