Par conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 25 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 et suivants du code civil, 2224 et 1240 suivants du code civil, 514 et

Il est exact que cette indemnité ne peut être inférieure à un mois de salaire en application de l'article L. 1245-2 du code du travail.

1243-2 du code civil.

de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède pas : a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le

L'article L. 1243-13 du code du travail dispose : " Le contrat de travail est renouvelable une fois pour une durée déterminée.

L. 434-8 et R. 434-11 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 53 II de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, dans sa rédaction résultant de l'article 87 de la loi

R. 112-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu que pour retenir la responsabilité de la caisse, l'arrêt relève que s'agissant du formulaire délivré

[P] [D] a fait assigner la SAS Cooper Gay et la SASP Biarritz Olympique Pays Basque devant le Tribunal Judiciaire de Toulouse pour obtenir au visa des articles 1231-1 et 1240 du code civil': - à titre

15 octobre 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurances ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances, notamment son article L. 520-2 ; Vu l'ordonnance n° 86-1243

1245 du code civil.

de déontologie et/ou les directives intranet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 4°

et le second modifie en ce sens la nomenclature ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 14 novembre 2022, et au visa des articles 544, 1240 et 1242 du code civil, de l'article 9 de la loi

[S] [X] et la Macif demandent à la cour : -vu les articles 1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, -vu les articles L.121-12 alinéa 1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, -vu les articles

» comportaient des termes injurieux, diffamatoires ou excessifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code

1240 et 1241 du Code civil ; Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu les articles 696, 699 et 700 du Code de procédure civile ; Vu articles A 444-32 et suivants du Code de commerce ; Vu

MUTUELLES, la société AXA FRANCE IARD et la société MACIF aux fins de “Vu l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240, 1241, 1242, 1719 et 1720 du code civil,

cour de: Vu les articles 1240 & 1241, 1346 et suivants du code civil, Vu les articles L.121-12 al.1er, L.124-3 et L.511-1 du code des assurances, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile