quitter le territoire français ; - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde

Il rappelle tout d'abord que, selon l'article L 111-4 du code pénal, la loi pénale est d'interprétation stricte.

; - il méconnait les dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution, que l'acte notarié du 2 avril 2003 valant titre exécutoire, est prescrit, sans autre explication.

Sur la créance de [F] [V] relative à l’article 700 du code de procédure civile suivant jugement du 20 juin 2016 En vertu de l’article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution, les titres exécutoires

Par application des dispositions de l’article L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution, l'exécution des titres exécutoires, parmi lesquels se trouvent les décisions des juridictions de l'ordre

L'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, applicable depuis le 19 juin 2008, précise que l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être

Aux termes de l'article L. 111-4 du code de l'action sociale et des familles : " L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des

503 du code de procédure civile et constituait un titre exécutoire au sens de l'article L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en effet, la signification a été délivrée à Anse-Bertrand

en l'absence de dérogation légalement octroyée dans le cadre de l'article L. 411-2 du même code ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

résulte que l'exécution des décisions judiciaires ayant force exécutoire ne peut être poursuivie que pendant dix ans (article désormais codifié à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution

titre serait provisoire et la force exécutoire qui lui est attachée caduque une fois que la cour d'appel de renvoi s'est prononcée, ne repose sur aucun fondement juridique ; Qu'en application de l'article

L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution.

de l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de prescription de dix années pour son exécution et que ce délai décennal n'était donc pas expiré le 26 juin 2008, date de la

[B] en vertu de cette décision ; Il sera ajouté qu'en vertu de l'article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution l'exécution de ce jugement peut être poursuivie pendant dix ans, sauf si les

Pour ce qui a trait à la prescription du titre dont le délai de dix ans est défini à l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, le point de départ de ce délai doit être fixé au 6 juin

A... soit un montant de 2 026,27 €. [ ] En application de l'article L 111-4 du code des procédures civiles, issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, puis codifié, l'exécution des décisions des juridictions

En tout état de cause, il sollicite des délais de paiement et entend que la société Mcs soit condamnée à lui payer la somme de 4 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause