selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) que "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision

L.621-2 alinéa 2 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.641-1 du même code, la procédure collective ouverte peut être étendue à une ou plusieurs

700 du Code de Procédure Civile; * condamné la société FRIEDLAND aux dépens; * conformément aux dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile, ordonné pour le tout l'exécution provisoire

    Il s’ensuit que le grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article   35 §§   3 et   4 de la Convention.   3.

524 du code de procédure civile, - condamner la société Modena Sport à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

le premier moyen, pris en ses trois branches, et le second moyen réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1994), que, par un premier jugement du 24 janvier 1994, le tribunal de commerce

-38 du Code de commerce, ainsi que les intérêts au taux légal, en application de l'article L. 511-45 du Code de commerce ; Qu'en raison de la solidarité de la dette cambiaire du tireur avec celle des

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François VARICHON dans le rsepect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions des articles L 722-2 et L 722-3 du code de la consommation, la décision déclarant la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension

Donne acte de sa reprise d'instance à la société Solétanche Bachy ; Sur le second moyen du pourvoi incident, pris en ses première et troisième branches, qui est préalable : Vu l'article 24 de la

; qu'elle était assurée par a société ALBINGIA pour l'année 1998 ; qu'en excluant toute garantie de cet assureur, la cour d'appel a violé les articles 1131 du code civil et L 124-1 du code des assurances

L. 622-21 II du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, 2208 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 19 décembre 2011, et 94, 95 et 99 du décret

, un paiement intermédiaire n'excédant pas 95 % du prix de vente ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en l'état de ses propres constatations selon lesquelles la SCI avait délivré des commandements de

a été transposé en droit interne par l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001, qui a modifié l'article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle, qui, à l'origine, ne distinguait pas entre les

1382 du Code civil."

de l'article 555 du même Code, procédé, en vain, aux diligences nécessaires pour parvenir à la délivrance de l'exploit à la personne même du destinataire ; que la citation à comparaître devant la Cour

du Val d'Oise, l'union départementale des syndicats de la CGT-FO du Val d'Oise aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Fédération des employés et cadres de