910-4 du même code, l'irrecevabilité qu'elle soulève est encourue.

La déclaration d'appel affectée de ce vice de forme peut être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel, dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond conformément à l'article 910-4,

au paiement de la somme de 5.000 euros, sur le fondement de l'article 700 du CPC.

786 et 910 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 janvier 2008, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

Sur l'indemnisation Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un

[A] au paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 cpc.

T... aux autorités judiciaires roumaines ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 de la Charte des droits fondamentaux, 3, 6 et 8 de la Convention européenne

Il peut être rappelé préalablement que selon l'article R 322-18 du CPCE, le jugement d'orientation mentionne le montant retenu de créance (ce qui vaut pour l'arrêt en cas d'appel).

de conclure dans les conditions imparties par l'article 908 du même code s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de cet article 954.

450 du CPC, le 19/01/2026, par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVTITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 16 Juillet 2025 Réf : L0003049 N° PCL : 2025J00755 N° RG :

[U] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du CPC, le recevoir en son appel incident et statuant à nouveau, condamner la société EDD à lui payer, à titre de dommages et intérêts, la somme de

ARRÊT : Répué contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 JANVIER 2015 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 08988 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mars 2013- Tribunal

ORDONNER la capitalisation des intérêts, en application de l'article 1343-2 du Code Civil. 4.

915-2 du cpc, Déclarer l'appel bien fondé, En conséquence Infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a limité la condamnation de la SARL [M] au paiement au profit de la SAS Grenke Location

901 du CPC.

EXPOSE DU LITIGE Par dévolution successorale, Madame [P] [G] est propriétaire d'Lm pavillon d'habitation situé sur la commune de [Localité 4] (91).